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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01668
14 septembre 2010
14 septembre 2010
principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié, il en est autrement lorsque le comportement de celui-ci, compte tenu de ses fonctions et de la finalité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01199
10 mai 2012
10 mai 2012
être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle que lorsqu'il est formellement établi que le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412715_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Mme B D et autres défendeurs, représentés par Me Candon, concluent au non-lieu à statuer sur la requête, en indiquant avoir quitté le terrain le 29 décembre 2024, en laissant l'emplacement vide et propre
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600729_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Le fonctionnement normal d’une aire d’accueil, laquelle en l’espèce comprend uniquement dix emplacements et qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600730_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Le fonctionnement normal d’une aire d’accueil, laquelle en l’espèce comporte uniquement dix emplacements et qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602155_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Le fonctionnement normal d’une aire d’accueil, laquelle a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les usagers respectent les règles régissant les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00004
9 janvier 2008
9 janvier 2008
compter du 24 avril 2003, l'employeur l'a convoqué le 15 mai à un entretien préalable à un licenciement fixé au 19 mai 2003 puis l'a licencié pour faute grave par lettre du 21 mai 2003 remise en main propre
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007739
9 novembre 2007
9 novembre 2007
l'Autorité des marchés financiers à infligé à la SOCIÉTÉ BOURSE DIRECT S.A. une sanction pécuniaire de 5000 euros en raison des insuffisances de sa communication financière et pour avoir acheté ses propres
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c54b
8 août 1990
8 août 1990
du chiffre d'affaires de l'ordre de 40 % ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'elle ne s'est pas bornée à rappeler les constatations faites par l'Administration selon les procédures et finalités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00412
4 mars 2008
4 mars 2008
fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave, alors, selon le moyen, que le manquement d'un salarié à l'obligation de loyauté ou de probité qui pèse sur lui en raison de ses fonctions et de la finalité
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85686
6 septembre 2001
6 septembre 2001
En définitive, dans la situation d'espèce, il y a suffisamment d'éléments pour considérer que compte tenu des fonctions exercées et de la finalité propre de l'entreprise, la condamnation intervenue créait
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401021_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le fonctionnement normal d'une aire d'accueil, qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les occupants respectent les règles régissant leur stationnement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10016
9 janvier 2019
9 janvier 2019
peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie personnelle du salarié, il en va autrement lorsque le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600733_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Le fonctionnement normal d’une aire d’accueil, laquelle en l’espèce ne comporte que dix emplacements et qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les usagers
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405734_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le fonctionnement normal d'une aire de grand passage, qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les usagers respectent les règles régissant les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11097
14 décembre 2022
14 décembre 2022
ALORS subsidiairement QUE le comportement du salarié dans sa vie personnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2302252_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
les occupants non autorisés de l'aire de Mandeure ; le règlement de l'aire de grand passage leur a été remis, pis deux courriers de mise en demeure de quitter les lieux leur ont été remis en mains propres
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2302296_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
les occupants non autorisés de l'aire d'Arbouans ; le règlement de l'aire de grand passage leur a été remis, puis deux courriers de mise en demeure de quitter les lieux leur ont été remis en mains propres
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c9
31 octobre 2001
31 octobre 2001
si dans certaines circonstances un licenciement non disciplinaire peut être envisagé, c'est à la condition que le comportement du salarié, apprécié au regard de la nature de ses fonctions et de la finalité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207456_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le fonctionnement normal d'une aire d'accueil, qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les usagers respectent les règles régissant les conditions d'accès
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