mentionne que, le 01 septembre 1965, Monsieur Philippe X... a commencé l'exploitation d'un fonds de commerce de vidange ; que nonobstant cette mention et arguant de ce qu'il ne pouvait en être déduit

de commerce lui appartenant ; que la cour d'appel qui, pour juger la convention conclue entre la commune d'Arches et M. et Mme X... en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de café, restaurant,

Vincent Y... d'acheter le fonds de commerce de poissonnerie de celui-ci, au plus tard le 31 août 1989, pour le prix de 600 000 francs, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que par

[K] [N], exploitant un fonds de commerce de café dans ces immeubles, notamment par l'édification d'une terrasse, elle a assigné ce dernier ainsi que M.

exploitent un commerce de bonneterie, lingerie, chemiserie hommes, gants, vente de tous articles textiles ; que, pour ce fonds, qui dépend de la communauté, M.

de disposer d'un fonds de commerce ; - la commune a commis des fautes en ne respectant pas ses engagements contractuels ; - ces fautes lui ont causé un préjudice commercial et financier à hauteur

de commerce de boulangerie, en leur consentant sur le même fonds, par un autre acte du même jour, une promesse de vente ; que le four équipant le fonds a été remplacé par un appareil neuf fourni par la

Y..., locataire-gérant d'un fonds de commerce de restauration, auquel elle reprochait d'avoir édifié une construction dont une partie empiétait sur son domaine privé, afin d'obtenir la démolition de cette

SIGNIFIA A SA FEMME COMME A M.

X... était seul titulaire du bail consenti par les consorts Y..., que le fonds de commerce, bien commun des époux X..., était exploité par M.

d'[Localité 5] à lui payer la somme de 72.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte de fonds de commerce ; - condamner la commune d'[Localité 5] à lui payer la somme de 126.084 euros au titre

; qu'à la suite de la constatation par le tribunal de commerce du caractère illicite de certaines remises et de la suppression de la condition d'enseigne commune litigieuse dont la nullité était demandée

conformément au décret du 8 février 1963, lequel dispose que les entreprises de transports peuvent former des sociétés coopératives en vue de constituer, pour l'exploitation de tout ou partie de leurs fonds

Il en découle qu'une société de gestion ne peut, lorsqu'elle exerce, en vertu de la loi, les droits attachés aux actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère, être regardée comme en

Y... étaient associés à parts égales dans la SNC Hamalian-Touroian (la SNC) et dans la SCI Les Terras (la SCI), en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce ; que le 25 novembre 1996 ils ont

Théodore Z... survenu le 1er octobre 1961, le fonds, resté indivis entre les héritiers Z..., ayant ensuite été donné en gérance à M.

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription et de la condamner à payer à la société diverses sommes au titre de la perte de son fonds de commerce et de la

, applicable aux seules sociétés coopératives de commerçants détaillants, est irrecevable comme incompatible avec l'argumentation ainsi soutenue devant les juges du fond ; D'où il suit que le moyen