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- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de document établissant la régularité de son séjour le place dans une situation précaire et l'expose au risque d'une interruption de sa formation

Source officielle

8ème chambre

DTA_2208776_20240105

Administratif

5 janvier 2024

Enfin, en retenant qu'il n'a pas été en mesure de justifier suivre une formation en alternance, le préfet ne s'est également pas livré à un examen particulier de sa demande ; - elle est entachée d'une

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214580_20221029

Administratif

29 octobre 2022

son séjour est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à sa situation dès lors que, de ce fait, il s'est vu notifier la suspension de son contrat d'apprentissage, ce qui remet en cause la formation

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503987_20250318

Administratif

18 mars 2025

l'expiration de son stage, elle a sollicité le 17 mai 2024, dans le cadre d'un changement de statut, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " afin de poursuivre une formation

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501140_20250221

Administratif

21 février 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'impossibilité de régulariser sa situation l'a contraint à renoncer à des formations en alternance et compromet son stage obligatoire

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305777_20231020

Administratif

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508236_20250708

Administratif

8 juillet 2025

- la condition d'urgence est remplie ; aucune réponse n'a été apportée à sa demande, plus de trente mois après son dépôt ; elle ne peut exercer aucune activité professionnelle, ni envisager une formation

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35e6f1d7564000872dd1e

Appel

24 janvier 2024

INSTITUT SUPERIEUR DE FORMATION PAR ALTERNANCE ET CONTINUE - ISFAC Nature de la décision : AU FOND Sur renvoi de cassation Grosse délivrée le : à : Décision

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300897_20230705

Administratif

5 juillet 2023

elle a la charge de son fils en garde alternée et perçoit une pension alimentaire de 120 euros ; - elle n'a pas volontairement commis l'erreur de déclaration concernant les revenus de sa fille en formation

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414159_20251027

Administratif

27 octobre 2025

peut ni effectuer le stage nécessaire à l’obtention du baccalauréat professionnel « métiers de l’accueil » à l’issue de l’année scolaire 2024-2025, ni s’inscrire, dès le mois de janvier 2025, à une formation

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502789_20250729

Administratif

29 juillet 2025

fait de l'absence d'autorisation provisoire de séjour, elle se trouve privée de toutes ressources, elle ne peut mener à terme son contrat d'apprentissage, ce qui risque de l'empêcher de valider sa formation

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410937_20250203

Administratif

3 février 2025

de l'urgence est satisfaite dès lors qu'elle était auparavant titulaire d'un document de circulation pour étranger mineur ; qu'elle est mère d'une fille de deux ans ; qu'elle a été admise dans une formation

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521398_20251119

Administratif

19 novembre 2025

cette date ; cette situation, outre qu’elle l’empêche de poursuivre son activité professionnelle et de percevoir les revenus y afférents, le prive de ses droits sociaux et met en péril la suite de sa formation

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5ème Chambre

DTA_2407244_20250603

Administratif

3 juin 2025

à temps plein en restauration lui ayant permis d'obtenir le titre professionnel d'agent de restauration de niveau 3 ; il poursuit sa formation en alternance ; son service éducatif dresse un bilan positif

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Chambre de l'Exécution

69deab27cdc6046d473ed889

T. Judiciaire

9 avril 2026

Il a également précisé que la locataire percevait une pension alimentaire de 150 euros par mois et que son fils cadet percevait, dans le cadre de sa formation en alternance, un salaire imposable de 750

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409758_20250114

Administratif

14 janvier 2025

qu'il a demandé le renouvellement de son titre le 24 mai 2024, que l'attestation de prolongation d'instruction qui lui a délivrée a expiré le 20 novembre 2024 sans être renouvelée alors qu'il suit une formation

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306995_20230818

Administratif

18 août 2023

demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions du 23 juin 2023 par lesquelles le président de l'université de Lille a rejeté sa candidature en première année de la formation

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606107_20260414

Administratif

14 avril 2026

et à la recherche d’une entreprise pour une formation en alternance, qu’il ne pourra suivre aucun cursus scolaire à compter du mois de septembre et qu’il est privé de ressources et contraint de demeurer

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314472_20231030

Administratif

30 octobre 2023

remplie, dès lors qu'en raison de l'inertie de la préfecture, elle se trouve en situation irrégulière et exposée à un risque d'éloignement, dans l'impossibilité de travailler alors qu'elle réalise une formation

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520769_20251202

Administratif

2 décembre 2025

compte tenu du caractère irrégulier du traitement de ses données à caractère personnel à laquelle la décision litigieuse a donné lieu, à l’incidence du refus opposé sur la possibilité de poursuivre sa formation

Source officielle

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