de greffe, la somme de 202,80 euros à tire de frais accessoires frais de mandataire, la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire outre les intérêts sur la créance globale au taux de 14%

de procédure, la somme de 51,07€ au titre des frais accessoires, la somme de 1.127,21€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; La SAS ENTORIA a obtenu une

OBLIGATION DE REPARATION INCOMBANT A LA SOCIETE BAILLERESSE DEVAIT ETRE LIMITEE AUX CONSEQUENCES, SEULES PREVISIBLES LORS DE LA CONCLUSION DES BAUX, DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL DES LOCATAIRES ET DES FRAIS

de recouvrement, et 10 € de frais accessoires.

que sa condamnation au paiement des sommes de : - 8465 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023, date de la mise en demeure, au titre du prix d’acquisition du véhicule et des frais

janvier 2019, elle a déposé devant le président du tribunal de commerce de Créteil une requête en injonction de payer les sommes suivantes : - 15.885,64 euros en principal, - 100 euros au titre des frais

fournisseur ou le prestataire de services en contrepartie de la livraison ou de la prestation" ; que le I. de l'article 267 du même code précise que : "Sont à comprendre dans la base d'imposition : ... 2° les frais

d'honoraires justifiés selon note d'honoraire en date du 20 avril 2011 comme ayant été exposés à concurrence de 3.181 euros, ainsi que de la somme de 3.637, 51 euros au titre des frais accessoires par

date de délivrance de l'exploit introductif d'instance se décomposant comme suit : * 15 796,50 € TTC au titre des 15 loyers TTC impayés du 15 août 2024 au 15 octobre 2025 * 3 534,43 € au titre des frais

* Condamnera la SAS JPV Bâtiment à payer à la SAS [E] la somme de 300 euros au titre des frais accessoires.

payer : * La somme de 432,29 € en principal avec intérêts de trois fois le taux légal à compter du 11 Mars 2024, * La somme de 43,22 € au titre de la clause pénale, * La somme de 40,00 € au titre des frais

et jusqu'à parfait paiement, *733,62 euros au titre de l'indemnité conventionnelle, outre intérêts au taux légal à compter du 07 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, *291,10 euros au titre des frais

] [J] et [Y] [O] de payer solidairement à la Société Civile Immobilière [H] la somme de 2.790 €, diminuée de 850 € au titre de la restitution du dépôt de garantie et la somme de 66,46 € au titre des frais

PHARMACIE D’[Adresse 3] d'avoir à lui payer la somme de 3357,98 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 décembre 2022 et la somme de 12,16 euros au titre des frais

lui verser la somme de 2.580,96€ en principal, la somme de 295€ à titre de majoration de retard, les intérêts au taux contractuels de 7,20 l'an à compter du 30 août 2023, la somme de 10€ au titre des frais

tribunal de céans, enjoignant à la Société M.P., [N] "MAISONS PUNCH" de lui payer : * La somme en principal de 4.215,30 Euros sus-indiquée avec intérêts au taux légal, * La somme de 6,50 Euros pour frais

sont rappelées ci-dessus à savoir : 1 - si la vente ne se réalise pas : le vendeur bénéficie de la part de l'assureur de 25% du prix du bien immobilier, plus les honoraires de l'agent immobilier et les frais

principale et aux frais accessoires ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SAS CARON, l'administration a remis en cause la déduction des charges et le droit à déduction de la taxe sur