déduire de l'assiette des cotisations sociales, sous réserve que l'employeur justifie de la réalité des dépenses engagées, les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais

Michel X... ont contractuellement prévu que "toutes les dépenses professionnelles, voyages, logement nourriture et autres similaires, seront supportées par le représentant" et que les commissions allouées

de logement, 2 017,60 euros au titre des frais de nourriture, 5 286,54 euros à titre de reliquat d'indemnité de congés payés

Richard X... ont contractuellement prévu que "toutes les dépenses professionnelles, voyages, logement, nourriture et autres similaires, seront supportées par le représentant" et que les commissions allouées

aucune déduction forfaitaire spécifique n'est appliquée et que les circonstances de fait sont établies (salarié empêché de regagner sa résidence pour des raisons professionnelles et ainsi exposé à des frais

Z..., X... et Boubaker des sommes au titre de forfait pour grands déplacements et au titre des frais de transports, alors, selon le premier moyen, qu'aux termes des articles 8.10, 8.11 et 8.12, alinéa

La société conteste ce chef de redressement en faisant valoir d'une part, que la prise en charge temporaire du loyer correspond à une participation aux frais d'installation dans le nouveau logement relevant

réels ont été engagés et que la salariée ne présente aucun justificatif au titre de ses frais de repas pour la période considérée alors que c'est au salarié qui prétend avoir déboursé des frais professionnels

adultes sont organisés et encadrés par des animateurs qui bénéficient d'une grande liberté d'action, prennent les décisions par eux-mêmes et ne perçoivent aucune rémunération en espèces, mais leurs frais

fournis gratuitement à ceux qui n'habitaient pas le département du Var ; qu'en se fondant sur des attestations de salariés se bornant à indiquer que leurs frais de repas, de déplacement et d'hébergement

sont considérés comme en grand déplacement, les salariés qui, en raison de leurs conditions de travail, sont empêchés de regagner chaque jour leur lieu de résidence et qui engagent en conséquence des frais

de frais de repas peut être exonérée, sans qu'il résulte de ces constatations que les indemnités versées excédaient les montants réglementairement fixés, la cour d'appel a violé les articles 1, 2 et 3

et de nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte" ; qu'aux termes de l'article 8.21 de cette même convention, "est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier

de logement et de nourriture supportés, du fait de son déplacement par le salarié qui ne réside pas sur le lieu de travail ; qu'il s'ensuit qu'une telle indemnité cesse d'être due, dès lors que le salarié

de transport, nourriture et de logement en cas de déplacement”.

aux frais de logement, l'employeur prenant en charge la totalité du loyer pendant les 3 premiers mois pour les cadres et pendant le premier mois pour les ouvriers/[9], la redevance prélevée au salarié

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'assujettissement de frais de gestion de la mutuelle à la taxe de prévoyance et à la CSG/CRDS (points n°18 et 19) ; que le CEA soutenait que la déduction contestée des frais

heures quotidiennes de travail, sans mentionner les horaires précisément, ni prendre en compte ses pauses, - le versement chaque mois d'indemnités de grands déplacements ayant vocation à couvrir ses frais

supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif, réputées utilisées conformément à l'objet dans la limite de 60 euros par jour pendant neuf mois; -2° les indemnités destinées à

S'agissant des personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les avantages nourriture et logement sont déterminés d'après la valeur réelle'.