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X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,

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Sur le pourvoi formé par la société Eurhaven Commercial Holding AG de droit Liechtensteinois, dont le siège est Oberschaffeld 135 FL 9 491, Nendeln Lichtenstein, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement l'ayant condamné pour fraude ou fausse déclaration en

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° F 23-21.694 R É

X... coupable de fraude fiscale, ont retenu qu'en l'espèce, le prévenu, personne physique, était seul concerné par la procédure pénale de fraude fiscale tandis que la société ECC avait été la seule concernée

, associée ; que le 26 décembre 1990 elle a été nommée présidente du conseil d'administration ; que la société SAF holding a acquis le 22 mars 1991 85 % des parts de la société Provence aéro services ;

[C] à son profit, alors que : « 1°/ qu'il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites à peine de nullité

Bernard, contre l'arrêt n° 1650 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné des

M... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Rennes des chefs d'escroquerie en bande organisée et fraude fiscale, et condamné par jugement en date du 18 mars 2016 à vingt-quatre mois d'emprisonnement

du 22 février 1996, la cour d'appel de Versailles a prononcé le divorce de X... et d'Y... aux torts de l'épouse ; que cette dernière a saisi la cour d'appel d'un recours en révision en invoquant la fraude

X... ; - le 1er mars 2007 avec la société AMT Consultants dont la soeur de M. X... était l'associée du gérant, M.

quoi le fait d'avoir attendu dix-huit ans pour réclamer le paiement de son indemnité de licenciement impliquait la volonté de la salariée d'agir frauduleusement à l'égard des acquéreurs du fonds de son mari

le titre et la nature de la créance ; qu'un époux peut être créancier de son conjoint en raison de la liquidation et du partage de la communauté ; qu'en l'espèce, l'épouse reprochait aussi à son ex-mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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