Z... qui bénéficie de la jouissance privative du bien indivis ; que, sur l'indemnité d'occupation, il s'agit en l'espèce d'un domaine constitué d'une bastide de deux étages sur rez-de-chaussée avec deux

et revenus de l'immeuble indivis, Madame L...

ALORS ENFIN QUE les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision ; qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle

X... indique qu'il a assumé le remboursement des échéances de remboursement des deux prêts souscrits auprès de la BNP pour l'acquisition du bien indivis de février 2000 à mars 2004, à hauteur de 1 600

indivis à défaut d'accord.

Jean-Paul A... ; que le jugement sera confirmé de ce chef par adoption de motifs en ce qu'il a retenu une valeur du bien immobilier indivis de 347.000 € ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il s'agit d'un bien

La jouissance privative d'un bien indivis s'entend de l'impossibilité de droit ou de fait pour un indivisaire de jouir du bien indivis.

et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise' et le second tiré de l'article 815.10 alinéa 3, selon

et revenus d'un bien indivis, par l'article 815-10 du Code civil, sans inviter préalablement les parties à présenter contradictoirement leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la

En effet, il est paradoxal, et en définitive faux, de considérer que l’occupation d’un bien par son propriétaire, même indivis, serait plus précaire que celle résultant d’un bail locatif, tandis que [Y

Sur le moyen unique : Vu les articles 815-10 et 815-13 du Code civil ; Attendu que, suivant le premier de ces textes, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision et que

2 hypothèses de travail : - une vente à votre profit de nos quotes-part indivises de ce bien, si tant est que vous souhaitiez vous en porter acquéreur, - à défaut la vente de nos quotes-parts indivises

de séparation de fait des concubins, pour ce qui concerne leurs biens, ou date d'acquisition des biens indivis, le montant des fruits et revenus produits par les biens indivis qui accroissent l'actif

à établir que la valeur de ces biens aurait évolué par rapport aux estimations effectuées par l'expert » ; ALORS QUE la valeur des biens composant la masse partageable doit être fixée au jour le plus

[S], il y a bien lieu de retenir le prix net vendeur, correspondant à la valeur vénale du bien.

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

propre comme tous les éléments de cette universalité ; que, par motifs propres, l'arrêt énonce, d'une part, que les stocks en cause ne sont pas des économies sur les fruits et revenus de biens propres

L... ; qu'en outre, il n'est pas permis, de retenir que les quatre attestations produites par l'intimée, seraient de nature à remettre en cause les faits tels qu'ils viennent d'être reconnus pour établis

Il s'agit de « fonds disponibles » présents, que ces fonds correspondent aux fonds originaires, mais aussi aux fruits et revenus des biens indivis ou à toutes sommes liées à la vente d'un bien indivis

L’indemnité d’occupation a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus du bien indivis.