gestion de fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés". 20.

de Mme A...à fin d'annulation des arrêts provisoires du 22 octobre 1997, écarté sa demande tendant à ce qu'elle constate la prescription de l'action publique et prononcé un non-lieu à déclaration de gestion

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 juin 2007 de la Cour des comptes en tant qu'il le déclare participant à la gestion de fait des deniers de l'office du tourisme de l'Alpe d'Huez (OTAH) ayant

[Localité 2]), au visa de l'article L.651-2 du Code de Commerce et au titre de gestion de fait, aux fins de paiement sous exécution provisoire, des sommes respectivement de 100.000 € et 50.000 € pour

, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 24 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic la SARL IMMOASSOCIES GESTION a fait assigner Monsieur [R]

d'une personne morale ; qu'il ne peut y avoir gestion de fait si le dirigeant de droit s'oppose à celui que l'on prétend être gérant de fait ; que la cour qui retenait que M.

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation, sans renvoi, de l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association

à ces conclusions, selon lesquelles la décision de faire obstacle au paiement de l'impôt suffisait à caractériser une gestion de fait, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat, à raison de la durée excessive de la procédure de gestion de fait de l'Association " Michel Simon Arts Production " engagée à son encontre

a déclaré irrecevable l'appel du commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes dirigé contre le jugement du 31 mai 2001 prononçant un non-lieu à la déclaration de gestion

est prononcée lors de la déclaration de gestion de fait ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

ainsi que l'association pour le développement des entreprises européennes par la communication, débiteurs envers l'Etat pour diverses sommes et, statuant provisoirement, a fixé la ligne de compte de la gestion

Elle annula enfin le jugement définitif du 25   mai   1999 par lequel la chambre régionale des comptes, statuant définitivement, avait fixé la ligne de compte de la gestion de fait et déclaré

; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation, sans renvoi, de l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association

La commission relève que les documents sollicités se rapportent à l'exécution d'un arrêt du 30 avril 2009 par lequel la Cour des comptes a statué définitivement sur la gestion de fait de Messieurs C. et

de l'entreprise Sodip et ce dès sa création ; que cette gestion de fait ne s'est pas arrêtée au 7 janvier 2003 mais s'est poursuivie jusqu'à la liquidation judiciaire le 2 avril 2004 ; qu'André Y... était

susceptibles d'être qualifiés de gestion de fait des deniers de la province Sud, produit un mémoire, enregistré le 18 mai 2016 au greffe de cette chambre, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

Pour établir le caractère fictif des contrats écrits apparents de Madame [Z], il est notamment invoqué que les responsabilités assurées par cette dernière relevaient de la gestion de fait de la société