administrateur provisoire et d'un auditeur au regard des éléments probants fournis au débat, à savoir une rémunération légitime en concordance avec l'activité financière de l'entreprise, une bonne gestion

Sur le défaut de comptabilité : Selon l'article 1848 du code civil, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion.

, à savoir l'examen du rapport de la gérance, l'approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, l'approbation du rapport de gestion, le quitus au gérant, l'affectation des résultats ainsi que l'approbation

Président et Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, La SARL INVESTISSEUR GESTION

des associés n'a pas été respectée, alors : « 1°/ que, sauf stipulation contraire des statuts de la société, l'unanimité des associés nécessaire à la prise des décisions excédant les pouvoirs du gérant

Dans ses conclusions du 7 juin 2005, la Banque Populaire Loire et Lyonnais expose : - que Monsieur Marcel X... gérant de la société MJM MOTOS par deux actes distincts s'est d'abord porté caution en

dans l'opportunité du prêt, de sorte que le gérant ne peut se plaindre du caractère abusif du prêt qu'il a sollicité - que Monsieur Marcel X... ne prouve pas un manquement de la banque, alors même que

Par acte d'huissier en date du 16 février 2011, Maître [O], es-qualités, se prévalant de plusieur fautes de gestion du gérant résultant du retard dans la déclaration de l'état de cessation des paiement

[R] [N], dirigeant de la société Castelhold, en a été désigné gérant.

[T], notamment pour ne pas avoir à assumer à titre personnel sur le tabac, les conséquences des actes de gestion du Gérant.

la Cour rappelle que l'ordre du jour de l'assemblée portait sur l'approbation des comptes des exercices 2003 à 2009 et la distribution des dividendes générés par ces exercices, outre le quitus de la gestion

la société [12] et ne constitue donc pas une faute de gestion du gérant ; - constater que la procédure de demande d'information de l'administration fiscale a été gérée avec diligence et transparence

[J] [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que commet une faute de gestion le gérant qui, sans raison conforme à l'intérêt social, poursuit une

faute grave et d'AVOIR débouté le salarié de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE si monsieur X... conteste globalement les faits, imputant la liquidation judiciaire de la société à la mauvaise gestion

; Que commet une faute de gestion le dirigeant qui passe un acte non conforme à l'intérêt de la société ; Attendu qu'en l'espèce il est manifeste que Monsieur Y... a commis une faute de gestion en

D..., formées à l'encontre des anciens gérants de cette société, la cour d'appel a retenu que la SCP C... X...

[H] conteste globalement les faits, imputant la liquidation judiciaire de la société à la mauvaise gestion du gérant incompétent et à des investissements douteux, il ne s'explique guère sur les faits précis

Méditerranéenne de gestion. Le gérant de la société [Y] [K] Holding est [Y] [K], et le président de la société Méditerranéenne de gestion est [L] [K], cousin du père de [Y] [K].

étant récupérés par son frère au travers de sa rémunération dans la société ALM, ce d’autant que la gestion de la SCI SAINT LAURENT était effectuée par lui en sa qualité de gérant.

[M] [W] [J], dit [F] [J], a cédé son fonds de commerce à la SARL, dont elle était alors locataire-gérant, au prix de 850 000 euros.