expressément indiqué "que s'agissant d'une mesure d'expertise instaurée par ordonnance du 20 novembre 2003 en vue de vérifier la conformité de l'installation électrique et l'état de la couverture de l'immeuble

HOSPICES CIVILS DE NICE, EN 1931, POUR UNE DUREE DE CINQUANTE ANS ; QUE LE BAIL DE 1935 A ETE RENOUVELE EN DERNIER LIEU EN 1972 ; QUE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN A DEMANDE LA LIBERATION DES LIEUX LOUES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE GARCIA ETAIT PROPRIETAIRE A ALGER D'UN IMMEUBLE COMPORTANT DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX

jugement du 18 janvier 2007 prononçant la résiliation judiciaire d'un bail commercial consenti sur des locaux par Mmes Catherine et Paulette X..., respectivement nue-propriétaire et usufruitière du bien loué

[Y] lequel ne doit une indemnité d'occupation que pour cette partie de l'immeuble, d'établir ensuite l'éventuelle créance locative de l'indivision que pour la partie de l'immeuble louée à des tiers, *

N'A PAS PERCU LE MONTANT DES LOYERS DE L'IMMEUBLE LOUE A SON FILS ET DOIT ETRE REGARDE, ALORS QU'AUCUNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE NE L'A CONTRAINT A Y RENONCER, COMME AYANT DISPOSE EN FAVEUR

forte chaleur dégagée par les flambées avait compromis « jusqu'à inflammation les isolants du câble initialement positionné sous le solivage », sans pour autant relever aucun défaut ou vice dans l'immeuble

donc épuisé ses effets à cette date, - À titre subsidiaire, dire et juger que les consorts Y..., en tant que bailleurs, ne pouvaient ignorer les défauts graves de conformité affectant la partie de l'immeuble

Ils soutiennent que : - ils démontrent qu'ils ont mis en œuvre toutes diligences pour louer l'immeuble situé à Berck-sur-Mer ; - c'est à tort que l'administration a estimé que la SCI B V KUB s'était

, l'appartement en rez-de-jardin, était loué et sans engagement des vendeurs de donner congé pour revendre ; Qu'un bien loué, même en partie, est forcément dévalorisé par rapport à un bien libre ;

[...], il est à chaque fois mentionné que les locaux loués sont situés dans la galerie marchande [...], débouchant [...] et correspondant avec la galerie qui va du [...] au [...], dans l'immeuble [...

indivis, pour lesquels elle demande que soient seuls retenus ceux concernant la partie de l'immeuble non louée à l'appelant, pour un montant de 9 994, 81 €

2021, sur lequel s'est fondé le préfet pour prendre sa décision et qui a été communiqué contradictoirement à Mme A le 8 juin 2021, que le local litigieux est une chambre située sous les combles de l'immeuble

En janvier 2021, Monsieur [O] a fait réaliser des travaux sur la toiture de l'immeuble loué.

Ladite cour retint notamment le motif suivant   : «   Attendu que la [requérante], raisonnant à partir du montant du loyer pratiqué, soutient que la partie d’immeuble louée à [M.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Par acte notarié du 28 février 2003, les statuts de la société civile immobilière [...], ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble sis à [...] ont été adoptés

II Sur la preuve de la nécessité d'une réparation intégrale de la toiture des lieux loués.

Dans le tableau récapitulatif des immeubles loués figurant en fin de bail, il est encore indiqué un règlement d'un fermage, les mentions manuscrites des parties étant portées comme suit : «  DESIGNATION