Codes de loi français

Article Annexe IV-2

-ni à l'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz ; Cette offre prévoit une incitation financière, pour des opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et

Article 18-5

significative ; 2° bis S'abstenir de verser toute rémunération aux collaborateurs du président de la République, aux membres de cabinet ministériel et aux collaborateurs d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire ; 3° S'abstenir de toute incitation

LEGIARTI000022505608

Indicateurs de suivi de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun donnant lieu à incitation financière a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD : Calcul.

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Il encourage les coopérations transfrontalières et incite, à cet effet, les établissements d'enseignement supérieur implantés dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution à contribuer au rayonnement international des départements

Article L100-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

L'atteinte de ces objectifs repose sur une incitation financière accrue aux rénovations énergétiques performantes et globales, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation , via la mise en œuvre d'un système stable

Article 223-13

teneur de marché lors du franchissement du seuil du vingtième du capital ou des droits de vote dans le cadre de la tenue de marché, à condition : 1° Qu'il n'intervienne pas dans la gestion de l'émetteur ; 2° Qu'il n'exerce aucune influence pour inciter

LEGIARTI000022505598

Fréquence de calcul des incitations : hebdomadaire et annuelle. Objectif cible : 99 % par année. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2011.

Article Annexe II (doc 1)

Le découpage en modules de formation centrés sur l'acquisition de compétences incite à l'aménagement de parcours professionnels personnalisés. Individualisation Un suivi pédagogique personnalisé est proposé à la personne en formation.

LEGIARTI000024544785

Incitations financières liées à la qualité de service. 100 % Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous.

Article L114-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 84

A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. III.

Article Annexe 2

Incitations financières ; 1.4. Mettre en pratique les compétences acquises en 1.1 à 1.3. Objectif 2 : concevoir et dimensionner une installation CESI. 2.1 : Détermination des besoins du client ; 4 h 30 2.2.

Article Annexe IX

Thème 2 : Les principes de la technique d'inhalation Inciter le patient à la manipulation de son traitement de fond. En effet, il est important que le patient montre comment il inhale son corticoïde afin de savoir si sa technique est correcte.

Article D543-260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 57

I. ― Tout metteur sur le marché assortit la cession d'une bouteille de gaz pleine à un utilisateur soit d'une consigne, soit d'un système de reprise équivalent, de nature à inciter l'utilisateur à la restituer après usage et à permettre, pendant son cycle

Article L511-41-1-C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 93

Ces mesures ne doivent pas déboucher sur une standardisation ou une propension pour certaines méthodes, créer des incitations injustifiées ou provoquer un comportement d'imitation.

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 06

Ils peuvent également inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau local.

LEGIARTI000025628817

incitatives au contrat de professionnalisation Chapitre 4 : Aide à l'insertion durable des salariés en contrat à durée déterminée Chapitre 5 : Aide à l'insertion durable des salariés en situation de chômage saisonnier Chapitre 6 : Incitation

Article 181

Commission de régulation de l'énergie lors de l'établissement de la formule tarifaire, pour les clients concernés, sur la période mentionnée au présent alinéa. 3° Le fournisseur n'a pas entrepris de démarche ciblée trois mois avant le 31 août 2022 pour inciter

Article L144-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 60

services françaises, pour le marché national et pour l'export ; 8° Mobiliser l'ensemble des disciplines scientifiques et favoriser la constitution de communautés scientifiques pluridisciplinaires et transdisciplinaires autour de thématiques clés ; 9° Inciter

Article L1233-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

et les conditions dans lesquelles le contrat peut être rompu, en cas de manquement à ces obligations, à l'initiative des organismes chargés de la mise en œuvre des mesures mentionnées au 4° ; 8° Le montant de l'allocation et, le cas échéant, des incitations

Article L1334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

Il incite les parents ou les titulaires de l'autorité parentale d'enfants mineurs à adresser ces derniers en consultation auprès d'un médecin.