tribunal d'annuler la décision du 18 février 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a confirmé le rejet de sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion

[O] avait bien en charge le contrôle et le suivi de la facturation. Il avait sous sa responsabilité à Mme [B] [S], Mme [P] était quant à elle chargée de la comptabilité à laquelle M.

Pour déterminer de manière personnalisée les besoins de compensation, il convient de prendre en compte les facteurs qui limitent l'activité ou la participation, les facteurs qui facilitent l'activité ou

règlements des loyers au motif que les problèmes techniques, opérationnels et commerciaux perduraient ; Par mail du 20 novembre 2023, la demanderesse transmettait alors à la société SECURE ONE une facture

au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a, sur son recours administratif préalable, refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion

A a produit une facture pour la réalisation d'une rambarde d'escalier établie le 25 mai 2016.

d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Finistère a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la carte mobilité inclusion

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du conseil départemental du 22 août 2024, prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution de la carte mobilité inclusion

A B conteste devant le tribunal les décisions par lesquelles la maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté ses demandes d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " priorité

Mme C a sollicité l'obtention d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " le 19 janvier 2024 auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes.

impayées, et ce à compter de la sommation de payer délivrée pour le paiement de ces factures, dès lors que ces intérêts ne pourraient courir qu à partir des décisions rendues sur le fond, de sorte que

A titre de test d'intrusion, des pressions ont été faites sur les fils électriques de la clôture sans déclencher d'alarme.

la référence « échéance 04/2021 » et que ce loyer a fait l'objet de deux facturations dont l'une a été annulée.

Elle soutient qu'elle est une personne handicapée avec des soucis de santé important de nature cardiaque, qu'elle est hémophile et atteinte de fibromyalgie, qu'elle dispose de la carte mobilité inclusion

es factures correspondantes étant datées des 26 octobre, 26 novembre et 3 décembre 2015, sur la base d'un devis de mars 2015 et d'avenants ultérieurs » (arrêt attaqué, p. 8 § 8), tout en constatant que

Sur les factures fictives : 6. Il ressort de la proposition de rectification que l'administration a imposé entre les mains de M.

ou de la décorrélation entre les virements reçus de la SARL et les factures produites.

impayée, avec intérêts depuis chaque date d'exigibilité desdites factures, au triple du taux légal par application de L441-10 du Code de commerce à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement