CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2215299_20250325
25 mars 2025
Par un courrier du 25 juillet 2018, Mme A a sollicité la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.
2ème Chambre
DTA_2303504_20251120
20 novembre 2025
A... par contrat à durée indéterminée, les agents recrutés par contrat à durée déterminée d’un an n’étant en effet pas concernés par ces dispositions.
9ème chambre
DTA_2205452_20231208
8 décembre 2023
de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt.
4ème Chambre
DTA_2202015_20250307
7 mars 2025
Son dernier contrat, à durée indéterminée, a pris effet le 1er octobre 2012.
3ème chambre
DTA_2300342_20251023
23 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B... a été recrutée par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2006 par le département de la Charente-Maritime en qualité d’assistante mise à disposition de
Cour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885d1
20 juin 2006
En cause d'appel, Monsieur X... soutient la nullité du contrat pour indétermination du prix et de son objet, le prix de vente des produits n'étant pas précisé et le contrat autorisant la substitution d'autres
6253c97abd3db21cbdd8872b
18 mai 2006
5ème chambre
DTA_1910933_20221215
15 décembre 2022
compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0312DEC001183985
12 mars 1987
  Le vendeur fut condamné à rembourser au requérant les sommes perçues au titre du contrat de vente, qui fut annulé par la cour d'appel en raison de l'indétermination de l'objet du contrat ; ces sommes
Pôle 4 - Chambre 1
603778061639a853cdee1c4d
19 mars 2015
[O] [L] en date du 6 janvier 2014 par lesquelles il est demandé à la Cour de': - Voir déclarer nulle et de nul effet la condition suspensive d'obtention de financement pour indétermination de l'objet
cr
6079a8649ba5988459c4d14b
26 mars 1996
chargés d'un mandat public et celles de l'article 32 concernant la diffamation contre les personnes privées ; que le seul visa de l'article 31 de cette loi laissait les prévenus dans la totale indétermination
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01612_20241219
19 décembre 2024
En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 18.
2 e chambre civile
63d8c0652182c005de24d0fc
26 janvier 2023
(billet de trésorerie de 100 000 euros et facilité de caisse de 20 000 euros), - juger que le caractère prétendument fautif de la rupture de crédit fait l'objet d'une contestation sérieuse, - juger
2ème chambre
DTA_2104921_20230713
13 juillet 2023
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée, en vigueur à la date de la signature du contrat de travail de Mme B : " La rémunération des agents employés à durée indéterminée
6ème Chambre
DTA_2002409_20221205
5 décembre 2022
4e chambre civile
64a7b0723bcaf505db696781
6 juillet 2023
Elle oppose de premier chef au moyens tirés de l'absence de cause et de l'indétermination de l'objet du cautionnement une fin de non recevoir tirée de la prescription, plus de cinq années s'étant écoulés
1ère chambre
DTA_2400475_20251107
7 novembre 2025
. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article
Chambre 3-4
6364ba30e405357f749ea518
27 octobre 2022
réglées au 3 mars 2016, - vu les articles 1104 et suivants, 1713 et suivants, 1231-1 , 1231-2 du code civil, à titre principal constater que le contrat de location du 1er août 2015 est nul pour indétermination
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2316290_20240417
17 avril 2024
Par ailleurs, il est constant que son épouse, Mme D F A, est titulaire d'un contrat à durée indéterminée dont l'objet est la garde d'enfants à domicile et que celle-ci donne depuis plusieurs années pleine
DTA_2316291_20240417
témoigne depuis son arrivé en France d'une réelle volonté d'intégration en suivant des cours de français, langue qu'elle maîtrise bien désormais, et en justifiant être titulaire d'un contrat à durée indéterminée
Page 5 sur 3315