CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004, arrêt n° 262) que par décision du 27 janvier 2000, la commission d'indemnisation

[P], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes d'acte de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M.

P... a saisi à cette fin une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches, tel que reproduit en

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 15 avril 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Versailles, au profit de Mme Evelyne Y

la solidarité nationale au titre du régime d'indemnisation des victimes d'infractions, ensuite, relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation du préjudice économique subi par l'enfant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que

[L] et son tuteur, l'Union départementale des associations familiales d'[Localité 1], ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ; que le Fonds de garantie des victimes des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 janvier 2001) et les productions que, victime

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de Terrorisme et autres infractions, les conclusions de M.

[H], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 20 juin 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Evry, au profit de Mlle Nadia X..., demeurant

d'une tentative d'agression sexuelle dont l'auteur a été déclaré coupable ; que devenue majeure, elle a repris l'instance initiée en son nom par ses parents devant la commission d'indemnisation des victimes

F..., à la suite du décès de son épouse dans un accident de la circulation survenu en Israël, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir la réparation de ses préjudices

d'indemnisation des victimes d'infraction de Pau, l'arrêt a violé l'article 272 du code de procédure civile par fausse application ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui

G... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; Attendu que M.

qu'Albert X... ayant été assassiné par arme à feu, sa concubine, Mme Y..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Shirley, a sollicité de la commission d'indemnisation

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a sollicité de la commission d'indemnisation

W..., exposant avoir été victime d'une agression sur la voie publique commise par un inconnu et lui ayant causé un grave traumatisme crânien, a saisi, ainsi que ses proches, une commission d'indemnisation