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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03241_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
B C, majorée des intérêts de droit à compter de la date de sa demande d'indemnisation, capitalisés.
Source officiellesoc
613721becd580146773f6c16
19 novembre 1992
19 novembre 1992
en capital s'il n'avait pas eu de précédent ; que l'arrêt attaqué, qui a refusé d'appliquer les dispositions de l'article L. 434-2, alinéa 4, au motif que celles-ci n'étaient applicables que lorsque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201586
22 octobre 2009
22 octobre 2009
retenu au détriment du principe de la croissance de la valeur du point en fonction de la gravité des conséquences de l'atteinte dés lors qu'il permet la réparation intégrale du préjudice ; que l'indemnisation
Source officiellesoc
613721c8cd580146773f73dd
21 mai 1992
21 mai 1992
rente annuelle alors que, si l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale tel qu'inséré par les dispositions des articles 64 et suivants de la loi du 3 janvier 1985, pose le principe d'une indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208047_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 31 016,80 euros majorée des intérêts à compter de la date de la première demande d'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201556
4 octobre 2012
4 octobre 2012
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00649_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
, majorée des intérêts de droit à compter de la date de sa demande d'indemnisation, capitalisés.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03071_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
A B, majorée des intérêts de droit à compter de la date de sa demande d'indemnisation, capitalisés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103373_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser, en réparation de ses préjudices, une somme totale de 235 641 euros, assortie des intérêts à compter du 3 août 2017, date de sa demande d'indemnisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000631_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser, en réparation de ses préjudices, une somme totale de 235 641 euros, assortie des intérêts à compter du 3 août 2017, date de sa demande d'indemnisation
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886231
14 mai 2012
14 mai 2012
C la somme de 698 982 euros, à titre de dommages-intérêts, avec actualisation à la date de la décision à intervenir, intérêts au taux légal à compter de la requête gracieuse en indemnisation et capitalisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907582_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
subis par son mari, au titre de l'action successorale, à hauteur de la somme globale de 202 528 euros, majorée des intérêts de droit à compter du 9 mars 2018, date de la demande d'indemnisation, avec
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c34
23 mars 2000
23 mars 2000
novembre 1985 d'accidents du travail, ayant entraîné chacun une incapacité inférieure à 10 % mais globalement supérieure à ce taux ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui ayant alloué une indemnisation
Source officiellesoc
613721a5cd580146773f5949
27 février 1992
27 février 1992
Y... s'est vu reconnaître sur révision en date du 15 février 1988, un taux d'incapacité permanente de 8 % ; que l'Union régionale des sociétés de secours minières a converti sa rente initiale en capital
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02141_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
E..., une somme totale de 55 000 euros, assortie des intérêts à compter du 2 novembre 2021, date de leur demande d’indemnisation, avec capitalisation.
Source officiellecr
édure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01514
8 septembre 2020
8 septembre 2020
moins qu'elle ne soit manifestement insuffisante, les juges, saisis par la victime, ne peuvent condamner l'assureur au doublement des intérêts légaux que sur les sommes offertes, comprenant les indemnisations
Source officielle4ème Chambre
DTA_1800116_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
son mari, au titre de l'action successorale, à hauteur de la somme globale de 256 084 euros, majorée des intérêts de droit à compter du 14 mars 2017, date de la demande de réexamen de la demande d'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200347
10 février 2011
10 février 2011
L'indemnisation par capitalisation doit prendre en compte l'espérance de vie actualisée avec un taux pertinent eu égard à l'évolution des loyers de l'argent.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102172_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
SPAG réseaux à lui verser la somme de 41 856,12 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'endommagement d'ouvrages, assortie des intérêts au taux légal à compter de la première demande d'indemnisation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00544
6 mai 2024
6 mai 2024
est suffisante, l'assiette de la pénalité de doublement de l'intérêt légal est le montant de l'indemnité offerte par l'assureur comprenant les indemnisations en capital et, lorsqu'un chef de préjudice
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