X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 25 février 2003 par le conseil de prud'hommes de Bobigny sur sa demande tendant à un rappel de salaire et d'indemnités de déplacement ; Attendu

civil ; 4°/ que dès lors que l'établissement de référence pour calculer les indemnités de déplacement d'un salarié n'a pas été contractualisé entre les parties, l'employeur peut, sans l'accord du salarié

des frais de déplacement, - que l'employeur s'était tout au plus engagé à indemniser les déplacements au moyen d'indemnités kilométriques sur la base de ce qui avait été convenu à l'embauche, - qu'aucun

non-prescrite, la demande de Mme [J] en paiement de l'indemnité de déplacement, Dire et juger en conséquence irrecevable comme prescrite, la demande de Mme [J] en paiement d'indemnités de déplacement

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Contreseing du garde des Sceaux non nécessaire pour un arrêté fixant le régime des indemnités

bail avec mise à sa disposition de nouveaux locaux à compter du 31 décembre 2020 et exonération du paiement des loyers jusqu'à cette date, soit la résiliation du contrat de bail, avec paiement d'une indemnité

X... de sa demande d'indemnité de déplacement sans donner aucun motif; Qu'en statuant ainsi, il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

X..., victime d'un accident du travail survenu le 9 juillet 1985, a demandé que certaines sommes qualifiées sur son bulletin de paie du mois de juin 1985 d'indemnités de déplacement et de grand déplacement

pour frais de déplacement dont il avait bénéficié jusqu'alors" et lui a demandé de choisir avant le 1er juillet 1979 entre, d'une part, l'embauche au bureau d'Annecy avec indemnité de déplacement de 18

Ils soutiennent que les demandes d'indemnités de déplacement et les primes ont bien le caractère de salaire mais abandonnent les demandes d'indemnités pour la période antérieure à janvier 1995.

; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 juin 1997 pour avoir refusé sa nouvelle affectation qui était assortie d'une diminution de l'indemnité de déplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

X... de sa demande en paiement des salaires des mois de novembre et décembre 1981, ainsi que d'indemnités de déplacement, l'arrêt a retenu qu'il avait approuvé et signé le rapport établi par la gérante

MOTIFS QUE L' INDEMNITE DITE DE DEPLACEMENT DEVAIT, " SUIVANT UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ", ETRE CONSIDEREE COMME UN SUPPLEMENT DE SALAIRE PERMETTANT A L' ENTREPRISE DE S' ASSURER UNE MAIN- D' OEUVRE

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 janvier 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir la régularisation de ses droits à indemnités

qu'à partir de 1998 l'activité du salarié s'est exercée auprès du Crédit agricole d'Aurillac ; que le contrat de travail prévoyait un lieu d'activité à Montpellier et que le salarié percevait des indemnités

démissionné le 1er août 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de primes sur jours fériés, repas manquants, jours de congés payés, rappel de salaires, sommes sur juillet et juin, indemnités

Sur les indemnités de déplacement, de grands déplacements et de panier Les indemnités de déplacements et de grands déplacements sont organisées par les articles 2.2 et 3.5 de l'accord national du 26

nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que, si le caractère forfaitaire de l'indemnité