23 novembre 1992, des articles 66, 107, 513, 591 et D. 10 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable de l'infraction

ET, PAR SUITE, CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; CONSIDERANT QUE LE TITRE III DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 RELATIF AUX "SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION

. - Point de départ du délai de prescription - Infraction - Date de l'infraction en cas d 'imposition forfaitaire à la taxe locale établie sur la base de déclarations comportant dissimulations ou fausses

reprochées et condamné à 16 amendes de 3 000 francs chacune pour les infractions de 5ème classe et à 26 amendes de 2 000 francs chacune pour les infractions de 4ème classe ; "1°) alors que tout jugement

; qu'ils sont distincts dans leurs éléments légaux, l'infraction de droit commun étant régie par les articles 223-6 et suivants du Code pénal, et l'infraction douanière par l'article 419 du Code des douanes

mais contestait le refus d'obtempérer ; que malgré les dénégations de X... concernant le refus d'obtempérer, l'infraction est parfaitement caractérisée ; que le procès-verbal de gendarmerie précis et

l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PARIS Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, pour infractions

-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Franck X... qui exploite un terminal de cuisson, pour infraction

l'endroit où cette infraction aurait été commise ; Considérant que le procès-verbal de gendarmerie, s'il a permis d'indentifier le véhicule en cause comme étant celui de M.

DE L'ILE-DE-FRANCE" (UAPIF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juillet 1993, qui, dans une procédure suivie notamment contre Raymond HARDY pour infraction

poursuivies ont été commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de cette activité et que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que les infractions reprochées à Marie-Christine X... aient été

considéré comme ayant participé personnellement à la constatation de l'infraction ; " les faits sont établis à l'égard de Michel Z... et la Cour entrera en condamnation à son encontre (arrêt, pages

la partie civile soutient que la compétence du juge d'instruction de Montpellier pourrait être retenue sur le fondement de l'article 693 du Code de procédure pénale au motif que l'infraction aurait été

C..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

W..., avocat de l'auteur de l'infraction, à lui transmettre le montant des dommages-intérêts alloués par la juridiction pénale ; qu'en réponse, ce dernier lui a envoyé, le 30 janvier suivant, à l'adresse

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1994, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions délictuelles à la réglementation de la

susvisée et qui se trouve constituée du seul fait de la violation d'un ordre d'interruption régulièrement délivré et notifié ; "alors que, d'autre part, l'infraction aux prescriptions du permis de

poursuivie par le ministère public sous la qualification de détérioration du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, constituait en réalité l'infraction