responsable, - SOCIETE CEDILAC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1997, qui les a condamnés, les deux premiers pour infraction

SERVICES DU RHONE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 24 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Madeleine X..., épouse Y..., des chefs d'infractions

correctionnel notamment du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite de la parution d'un ouvrage intitulé "Soliloque" dans lequel le prévenu mettait le journaliste en cause, l'accusant de diverses

du procès-verbal du 12 septembre 2004 ; "aux motifs que " l'agent de police judiciaire est tenu d'intervenir, même en dehors de ses heures de service, soit pour mettre fin à la commission d'une infraction

[V] et [X] [H] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour diverses infractions, et déclarés coupables par jugement du 7 mars 2022. 5.

4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Trois procédures ouvertes par les juridictions pénales, la Commission du Marché des Valeurs Mobilières et la Banque du Portugal pour diverses

A l'issue du contrôle, portant sur les années 2012 à 2014, l'administration des douanes a notifié à cette société diverses infractions à la réglementation des contributions indirectes en raison de la tenue

, que, lorsqu'une ordonnance de non-lieu est rendue sur des poursuites exercées par le Ministère public pour des faits constituant à la fois un délit de droit commun et diverses infractions fiscales, les

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction français, sur commission rogatoire internationale d'un juge d'instruction sénégalais, a mis X... en examen du chef de diverses

infractions au code de la route.

produits ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement et des pièces de procédure que Furozali Kamoula, renvoyé devant le tribunal correctionnel pour diverses

[F] [L], L'association Concept anim 2000, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2014, qui, pour infractions à la législation sur les jeux et infractions

formé le 15 janvier 2021 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Suarce de faire usage, sans délai, de ses prérogatives en dressant un procès-verbal constatant diverses infractions au code de l'urbanisme

xa0; la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées du fait des condamnations injustifiées des requérants pour des infractions

conduire pour se rendre sur son lieu de travail ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle n’était pas la conductrice du véhicule lors de la commission des diverses

La société [1] et Mme [S] ont été attraits par l'administration des douanes devant le tribunal correctionnel pour diverses infractions douanières commises d'octobre 2014 à juillet 2015. 6.

, en violation de l'article 25 du Code électoral, de l'ordonnance du 23 décembre 1958, des articles 6 du Code de procédure pénale et 1014 du décret du 9 juin 1972, alors que celui-ci aurait commis diverses

nécessités de l'enquête, la cour d'appel a violé les dispositions précitées" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Daniel X... a été entendu le 22 juin 1999, sur diverses