A B transmet au tribunal l'ordonnance du 26 octobre 2023 par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande d'injonction de faire qui tendait à ce que la SAS MS Club soit enjointe à lui rembourser

d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 15 avril 1985, notifié le 17 septembre 1985, lui infligeant une amende de 2 000 F, pour contravention de grande voirie, avec injonction

greffe le 25 juin 2025, Mme [K] a interjeté appel de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur les autres demandes en injonction

Or le prononcé d'une injonction de faire sous astreinte nécessite d'apporter la preuve pour celui qui la sollicite d'un comportement de mauvaise foi ou d'un risque, plus général, d'inexécution de la part

de le faire à bref délai sous astreinte. / Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur

de le faire à bref délai sous astreinte. / Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur

de le faire à bref délai sous astreinte. / Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur

[Z], le conseiller de la mise en état lui a fait injonction de faire procéder à la mise en cause des organes de la procédure collective au plus tard le 3 janvier 2025, à peine de radiation de l'affaire

Lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut (…) leur adresser une injonction

négociations en vue de la conclusion d'un accord sur les modalités d'application de ce texte ; que le syndicat CGT des trams a demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société Connex Nancy fait

mise en demeure délivrée le 9 octobre 1998, ce dont il s'évinçait implicitement, mais nécessairement, que le commandement de payer un arriéré de loyers signifié le 21 mars 1997 ne pourrait valoir injonction

provisoire prononcée par le juge des référés du tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing devait commencer à courir le 22 septembre 2010 en cas d'inexécution par la société GARAGE DU HAUT VINAGE de l'injonction

vérifier les travaux et le défaut de respect des accès aux normes de sécurité handicapés et la condamner à supporter le coût des démarches objet de l'injonction de faire sont irrecevables pour défaut

FAITS ET PROCEDURE, Le 19 octobre 1995, Monsieur et Madame LE X... ont saisi le juge du tribunal d'instance de Pontoise d'une requête en injonction de faire à l'encontre de leurs voisins, les époux

un certain nombre de documents en vue de la tenue des assemblées ; qu'en cas de non-respect de cette obligation d'information, les actionnaires peuvent diligenter en référé une procédure d'injonction

elles constituent une demande d'injonction de faire à l'administration qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer.

de le faire à bref délai sous astreinte. / Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur

de le faire à bref délai sous astreinte. / Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur