La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la mère d'un élève, du dossier de pré-inscription

la commune de La Bastide de Bousignac, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision de la liste électorale, de procéder à l'inscription

[S] tendant à dire n'y avoir lieu à joindre et à solliciter que l'affaire soit jugée préalablement quant à l'incident d'inscription de faux ; Vu les observations de maître [E] transmises le 27 juin

Y..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Z... et de Mme X..., épouse Z..., de la liste électorale de la commune de Campagna de Sault ; Attendu que M.

Simon Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Simon Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

de conjoint de contribuable, ou au titre des articles L. 12 à L. 15-1 du code électoral, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a souverainement

bordereau d'inscription de sa garantie et l'état sur les formalités confirmant cette inscription.

aux comptes qui a rejeté le 15 septembre 2005 sa demande tenant à obtenir la liquidation de sa pension de retraite pour inaptitude sans minoration en sa qualité de conjoint collaborateur d'expert comptable

Dominique Y... demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il n'avait jamais eu la qualité d'associé de la SCI PAMAR et que, s'il a eu la qualité de membre fondateur de la SCI, il ne

de son conjoint en cette qualité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir violé l'article L. 12 du Code électoral en

B ne remplit pas toutes les conditions requises pour pouvoir prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français.

en laquelle Mme Y... les avait signés pouvant s'entendre comme d'un engagement en qualité de co-emprunteur ou seulement de conjoint au titre de l'article 1415 du Code civil, la cour d'appel s'est livrée

n'est pas interdite par ce contrat, puisqu'il y est prévu que pour permettre au conjoint d'utiliser l'ouverture de crédit, le souscripteur lui donne mandat pour agir solidairement et conjointement avec

[T] [S], en son nom personnel et, conjointement avec Mme [N] [C], en qualité de représentants légaux de leurs enfants [L] [S] et [W] [S], n'est donc pas caduque.

de conjoint d'une ressortissante française, dont le dossier a été enregistré le 14 juin 2023.

démontrée, la décision de la ministre n'ayant pu de ce fait se substituer à la décision initiale de refus d'inscription ; - une décision de refus d'inscription peut être motivée par les dispositions

SUR CE : L'exercice conjoint de l'autorité parentale sera maintenu, ce point n'étant pas remis en cause.

L'article L. 6152-5-3 du code de la santé publique prévoit que la procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier est définie par voie règlementaire.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre B ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05156 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NKT2