1998), que le monument installé sur une concession funéraire par Mme X... a été enlevé à l'occasion de l'inhumation du père de M.

L'instauration du périmètre de protection est ainsi de nature à compromettre le parti d'aménagement routier envisagé par la commune.

leur conseil, à l’audience du 29 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026 puis prorogé au 7 avril 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS

afin que le démontage puisse se faire sans risque; que le permis de travail ainsi accordé fait état d'une installation isolée par vannes et d'une protection individuelle nécessitant le port de gants,

ne dépasse pas 10 % de la superficie totale initiale du périmètre de protection concerné ; / 3° Le retrait d'une ou de plusieurs parcelles du périmètre de protection immédiate, à la condition que la superficie

de périmètres de protection du captage de la fontaine Saint-Clair sur le territoire de la commune de La Celle et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production

1999, l'inspection du travail a rappelé à Fabrice A... l'obligation qui lui était faite par le Code du travail d'organiser les réunions mensuelles exigées par l'article L. 424-4 du Code du travail, d'installer

ignorer ni disconvenir que le 26 mai 1999 le service départemental de l'Architecture et du Patrimoine lui avait signalé que les travaux envisagés relevaient du régime d'autorisation administrative instauré

Elle soutient que : - l'instauration des périmètres de protection intervient sans déclaration d'utilité publique préalable relative aux travaux de dérivation de la source ; - l'expropriation a été

l'entretien de générateurs Photovoltaiques d'équipements électriques de matériels électrotechniques ou de tout autre matériel éoliens Photovoltaiques en industrie la production d'électricité au moyen

.), exploitant une carrière, coupable de blessures involontaires sur la personne d'un salarié (Thierry Y...) par inobservation des règlements pour avoir omis de mettre en place les dispositifs de protection

; - l'arrêté du 26 août 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du

que le salarié protégé licencié au mépris de son statut protecteur a droit à une indemnité équivalente au montant de l'ensemble des sommes ayant du lui être versées jusqu'à la fin de la période de protection

et qu'en cas d'accident par manque d'isolation, il décline toute responsabilité, le client utilisateur étant responsable de son installation" ; qu'ainsi, non seulement ces règles spécifiques n'ont pas

d'établir que le travail initial, ce matin-là consistait au décoffrage d'une poutre ; que pour y parvenir il avait dressé, contre le mur, à chaque extrémité de cette pièce de maçonnerie, une échelle,

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de production et l'aménagement du périmètre de protection immédiate, évalués à 25 350 euros, à l'établissement des servitudes d'accès et frais de notaire, évalués à 24 000 euros, aux mesures d'information

les produits verriers ; qu'il avait été décidé d'installer une plate-forme et d'utiliser un treuil qui n'était pas prévu pour manutentionner les chariots sur roue ; que le plan de sécurité n'avait pas

de manière à permettre aux intervenants de ne pas prendre appui sur la couverture constituée de plaques en fibrociment et en plastique ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la manoeuvre accomplie

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément