Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame Y... tendant à condamner Madame A... à déposer les canalisations d'alimentation, les compteurs d'eau ainsi que les canalisations

SUR LE FONDS VOISIN, AINSI QUE DE LA CANALISATION ELECTRIQUE ETABLIE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR CES DERNIERS ET D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y...

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 7 février 2000 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a constaté la prescription extinctive de la servitude conventionnelle

Les époux [S], quant à eux, ont installé au moment de la mise en place d'un système d'assainissement collectif par la mairie en 1980, une canalisation entre leur habitation et la caisse siphoïde située

n'était pas installée à la date fixée, relevé qu'il ne pouvait être soutenu que ce projet ne reprenait pas les modalités initialement prévues et acceptées par les parties et que la condition nouvelle

Sur les frais liés à l'instance : 12.

la propriété de la société venderesse ; que la société Jeb, qui avait acquis ces dernières parcelles par acte du 10 décembre 1996, a assigné la société Jean Solvain, reprochant à celle-ci d'avoir installé

ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ADDA EST PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A DECIDE, LE 29 JUIN 1967, DE FAIRE INSTALLER

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu que la société du Canal de Provence

, ayant constaté que les désordres trouvaient leur cause dans l'oxydation de l'acier affectant les canalisations de fer noir et que l'expert avait préconisé une solution consistant en une installation

instructions de travail en vigueur à l'époque de l'accident, et notamment à la phase 3-2) Fin de stérilisation du mode opératoire CEL/MO/008, demandant aux salariés de "s'assurer que l'air de la canalisation

d’assainissement a fait l’objet d’un contrôle le 3 février 2014 et établi la non-conformité de l’installation, mais qu’il s’avère que le contrôle de l’installation a été effectué le 25 septembre 2012,

d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et

Aux termes d'un arrêté préfectoral du 21 août 2013, l'association syndicale autorisée (ASA) du Canal de Ventavon a fusionné avec l'ASA du canal de Saint-Tropez.

La société GRDF, qui exploitait une canalisation de gaz à proximité des travaux envisagés, s'est opposée à cette demande et a sollicité sa mise hors de cause.

, incluait nécessairement le droit d'installation des réseaux et canalisations en sous-sol ; qu'en effet : - l'acte constitutif des servitudes du 1er février 1962 assignait déjà aux terrains concernés

à la canalisation grès) ; que le raccordement entre la canalisation fonte et la canalisation grès est le seul pour lequel l'expert a mis en évidence le défaut d'étanchéité, or ce raccordement est totalement