Ils font état à ce titre de stockage de bouteilles de gaz et de poubelles sur le balcon, de barbecue au charbon malgré l’interdiction du règlement de copropriété, ou encore de l’installation sans autorisation

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

C A s'est installé sans autorisation, le 27 décembre 2022, sur un emplacement rendu temporairement inaccessible en raison d'un incendie, et dont l'occupation présente un danger, les installations électriques

Saint-Sulpice-et-Cameyrac demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés

autorisant l'huissier de justice par lui commis à procéder dans les locaux du foyer à un constat à l'effet d'établir, fût-ce en s'assurant de l'identité des personnes, la présence de tiers qui s'y seraient installés

X... qui ont cultivé et récolté cette terre, que les annexes de l'école y avaient été installées avec l'autorisation de B...

comme avocat Me Heymans, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à tous les occupants sans droit ni titre, installés

du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires : "L'autorisation de création fixe, compte tenu de la nature de l'installation, le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service.

matière de plan local d'urbanisme refuse de faire droit à une demande tendant à la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation

X... tiré de ce qu'ayant des droits acquis à exploiter son installation sans autorisation, le Préfet du Puy-de-Dôme aurait dû revenir sur la décision de cessation d'activité prise à son encontre ne saurait

Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation " ; Cons. que l'article 44 du décret n° 77-1333

La commune de Uzeste soutient que : - le 26 juin 2022, un groupe de gens du voyage, composé d'une soixantaine de familles, s'est installé sans autorisation, avec cent vingt-deux caravanes et cent cinquante-six

du dossier desquelles il ressort que la requête a été communiquée aux propriétaires et occupants des véhicules et caravanes stationnés sur le parking, qui n'ont pas produit d'observations ; - les autres

du 18 mai 2002, adoptée à plus de 90 % des voix, il avait été décidé, sans réserve, de ne pas habiliter le syndic à agir afin de contraindre Mme X... à retirer l'unité de climatiseur qu'elle avait installée

E... et installé sans autorisation d’occupation du domaine public maritime. Précisément, il est soulevé que M.

B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a mis en demeure le groupe de gens du voyage installés sans autorisation sur le stade de football Pierre Molland

Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation" ; Considérant que la nomenclature des installations

son fonctionnement, sans que cette extension ait été autorisée ; "alors que l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée sanctionne l'installation sans autorisation de dépôts d'ordures ménagères