confiance ; qu'ayant été débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le salarié a interjeté appel et sollicité des seconds juges le renvoi de l'affaire à six mois en raison de l'instance

le motif critiqué doit être tenu pour surabondant dès lors que la cour d'appel a relevé qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente du résultat de l'instance pénale, celle-ci ne concernant

soit susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par la société IBI jusqu'à la solution de l'instance

) D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ACTION EN REVISION DU PRIX D'UN CONTRAT QUALIFIE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER QUE LUI A CONSENTI LA SOCIETE BAIL-INVESTISSEMENT, JUSQU'A LA SOLUTION D'UNE INSTANCE

Il expose à cet égard que, par une décision du 3 ème juge d’instance pénal de Mersin, rendue le 12 novembre 2015, soit avant que les juridictions nationales se prononcent sur l’opposition qu’il avait formée

À cet égard, il lui a été reproché dans la décision de placement en détention provisoire rendue le 29 novembre 2020 par le juge d’instance pénal d’Antalya d’avoir insulté le président de la République

    Durée de la procédure devant le tribunal d’instance pénale 25.

À cet égard, il lui a été reproché dans la décision de placement en détention provisoire rendue le 17 novembre 2016 par le juge d’instance pénal de Tunceli les faits suivants   : avoir fait partie

une diligence au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, la charge de réinscrire l'affaire au rôle à l'issue de l'instance pénale, ordonnée par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être

Par un acte d’accusation du 3 avril 2002, le parquet près le tribunal d’instance pénale de Bakırköy intenta une action pénale pour détention de publications interdites contre, entre autres, le requérant

; qu'il résulte de la combinaison de ces principes que le juge civil ne peut retenir à l'encontre d'une partie une faute alors que l'existence de celle-ci fait l'objet d'une instance pénale ; qu'en l'espèce

PAR LUI EMIS ET RESTES IMPAYES FAUTE DE PROVISION, DEMANDE CONTRE LUI FORMEE PAR LA SOCIETE THE CHASE MANHATTAN BANK, BENEFICIAIRE DESDITS CHEQUES, LADITE EXCEPTION ETANT FONDEE SUR LE FAIT QU'UNE INSTANCE

BIENS, APRES AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGE CIVIL EST TENU DE SURSEOIR A STATUER CHAQUE FOIS QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR UNE INSTANCE

d'une manière impartiale ; que viole ce principe la cour d'appel qui statue sur la demande de réparation d'un préjudice dans une composition comprenant un magistrat qui a déjà connu des faits lors de l'instance

celle au titre de laquelle l'imposition est due ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration, si elle a connaissance d'omissions ou d'insuffisances d'imposition lors d'une instance

Le 24 octobre 2003, un juge du tribunal d’instance pénal de Şanlıurfa délivra un mandat d’amener contre le requérant, qui était soupçonné d’appartenir au PKK, une organisation armée illégale.

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et de l'avoir condamné à payer au Crédit Lyonnais la somme réclamée par celui-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que l'instance

Le juge d’instance pénal a estimé qu’il existait ainsi des preuves concrètes établissant de forts soupçons quant à la commission par le requérant de l’infraction d’appartenance à une organisation illégale

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer et de l'avoir condamnée à garantir la société Visa films des sommes auxquelles elle était condamnée alors, selon le pourvoi, que l'instance

Renvoi instance pénale en cours" ; ainsi que d'autres mentions à des dates diverses "attente instance pénale en cours" ou "attente dossier pénal" ; que Me Y... était le correspondant à Bobigny de l'avocat