Ce revenu net est déterminé ... sous déduction : I.

à critiquer le déroulement de la procédure devant le tribunal d'instance et la teneur des conclusions rédigées par son conseil; Vu les débats à l'audience au cours desquels elle précise son insuffisance

T.T.X." ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1726-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1954, RENDU APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 1729 DU MEME CODE, L'INSUFFISANCE

l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'insuffisance

Cette dernière explique la situation d’impayés locatifs par l’insuffisance de ses ressources au regard du montant du loyer, justifiant avoir perçu une moyenne d’environ 800 euros mensuels entre décembre

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les compléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire, d'une part, et d'impôt sur le revenu, d'autre part

mineur d'un second mariage, réside durablement en France, que sa sœur est présente en France, que ses parents sont décédés et qu'elle ne peut bénéficier du regroupement familial compte tenu de l'insuffisance

Il ressort de la décision attaquée que si elle mentionne l'insuffisance des revenus pour l'année 2022 et l'absence de production d'un contrat avec une rémunération annuelle brute et fixe, elle ne comporte

C... dans les actes de la vie quotidienne ; elle produit en outre au dossier une attestation d’un avocat fiscaliste explicitant les revenus que M.

et établit avoir fait toutes diligences pour qu'un logement soit attribué à l'intéressé dans le délai fixé par les dispositions précitées mais qu'aucune proposition n'a pu aboutir en raison de l'insuffisance

Le tribunal a retenu que le contrat de réservation était conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt mais que la banque avait refusé l'octroi d'un crédit en raison de l'insuffisance des

sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que le préfet ne pouvait légalement fonder le refus de renouvellement de certificat de résidence sur le motif tiré de l'insuffisance

inférieur aux dispositions légales et réglementaires, la caisse ne peut utilement opposer au cotisant ses statuts, et en particulier son article 3.12, relatif à la réduction de la cotisation pour insuffisance

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il s'est acquitté de ses loyers en dépit de la faiblesse de ses revenus et que Paris Habitat lui avait annoncé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles

pas motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de respect des délais d'instruction ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit en ce qui concerne l'insuffisance

situation a été examinée avec suffisamment d'attention ; * elle n’est pas entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il n’est pas démontré que le sous-préfet de Saint-Nazaire se serait senti lié par l'insuffisance

déclarés par les contribuables réellement disponibles car la capacité contributive s'apprécie au regard des biens et droits détenus ; l'insuffisance de revenus résulte de choix de constitution de patrimoine