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57 912 résultats pour « intervenant non partie devant les juges du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137232bcd58014677406538

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

de redistribution des primes d'assiduité non versées, litige opposant le Centre Médical de l'Argentière, d'une part, le syndicat CFDT agissant au nom et pour le compte de 165 salariés et ces salariés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00733

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

J... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation pour vice de fond alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de capacité d'ester en justice d'une partie constitue une irrégularité

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, dans l'information suiviec/Charles PINGUENET et Serge X

613725cbcd5801467742093d

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu partiel et renvoi de ces derniers devant le tribunal correctionnel du chef de faux ; Vu le

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c15

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420144

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e573

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

de critères en partie subjectifs qui ne peuvent en l'état du dossier être relevés, à la charge du prévenu, les juges du fond se sont contentés de rechercher si la publicité était mensongère et non point

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bc0

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100616

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety GmbH, devenue

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d83

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

de laquelle il intervenait et non en son nom personnel, comme il le prétend; qu'il a été convenu par lui-même que ces travaux seraient réalisé un samedi parce que ce jour de la semaine correspond au

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Didier Y

61372682cd580146774261f9

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231cf

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420095

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742342c

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

(arrêt, page 6) ; 1 )" alors que l'arrêt de non-lieu ne peut, à lui seul, avoir les effets de la chose jugée quant à l'existence d'une faute du dénonciateur qu'il appartient au juge, saisi sur le fondement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00944

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; Attendu que, d'autre part, tout jugement

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dbc

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Sabrina, parties civiles, - LA CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DU LOIR et CHER partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f903cdc6046d4706cf77

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du Code civil, Vu le jugement avant-dire droit du tribunal judiciaire de CASTRES en date du 6 mars 2025, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la juridiction de céans de : - JUGER

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d94962cdc6046d47ce2711

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. SUR LES DEMANDES PRINCIPALES A.

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742335d

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

doit donc être infirmé sur la déclaration de non culpabilité, celle-ci devant être retenue par la Cour ; que la prévention prévoyait une période de non paiement du 27 octobre 1999 à ce jour, date de la

Source officielle
CC

comm

61372496cd58014677416b86

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

sa faillite personnelle sur le fondement de l'article L. 625-5 du Code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande mais sur le seul motif de l'exercice dans cette société d'une fonction de

Source officielle
TJ

Référés

69d80fabcdc6046d47b0c11d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article 122 de ce même texte, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel

Source officielle

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