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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137232bcd58014677406538
2 février 1999
de redistribution des primes d'assiduité non versées, litige opposant le Centre Médical de l'Argentière, d'une part, le syndicat CFDT agissant au nom et pour le compte de 165 salariés et ces salariés
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00733
13 septembre 2016
J... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation pour vice de fond alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de capacité d'ester en justice d'une partie constitue une irrégularité
cr
PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, dans l'information suiviec/Charles PINGUENET et Serge X
613725cbcd5801467742093d
23 mars 1999
chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu partiel et renvoi de ces derniers devant le tribunal correctionnel du chef de faux ; Vu le
61372695cd58014677426c15
30 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613725bacd58014677420144
4 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
61372581cd5801467741e573
7 février 1996
de critères en partie subjectifs qui ne peuvent en l'état du dossier être relevés, à la charge du prévenu, les juges du fond se sont contentés de rechercher si la publicité était mensongère et non point
61372477cd58014677415bc0
2 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100616
10 octobre 2018
selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety GmbH, devenue
613725d4cd58014677420d83
14 mai 1998
de laquelle il intervenait et non en son nom personnel, comme il le prétend; qu'il a été convenu par lui-même que ces travaux seraient réalisé un samedi parce que ce jour de la semaine correspond au
édure suiviec/Didier Y
61372682cd580146774261f9
17 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6137261fcd580146774231cf
20 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725b8cd58014677420095
5 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
61372624cd5801467742342c
17 décembre 2002
(arrêt, page 6) ; 1 )" alors que l'arrêt de non-lieu ne peut, à lui seul, avoir les effets de la chose jugée quant à l'existence d'une faute du dénonciateur qu'il appartient au juge, saisi sur le fondement
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00944
30 mars 2016
, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; Attendu que, d'autre part, tout jugement
61372679cd58014677425dbc
22 mai 2001
Sabrina, parties civiles, - LA CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DU LOIR et CHER partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000
1ère chambre
6a15f903cdc6046d4706cf77
22 mai 2026
du Code civil, Vu le jugement avant-dire droit du tribunal judiciaire de CASTRES en date du 6 mars 2025, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la juridiction de céans de : - JUGER
6ème chambre 2ème section
69d94962cdc6046d47ce2711
10 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. SUR LES DEMANDES PRINCIPALES A.
61372622cd5801467742335d
5 septembre 2001
doit donc être infirmé sur la déclaration de non culpabilité, celle-ci devant être retenue par la Cour ; que la prévention prévoyait une période de non paiement du 27 octobre 1999 à ce jour, date de la
61372496cd58014677416b86
13 décembre 2005
sa faillite personnelle sur le fondement de l'article L. 625-5 du Code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande mais sur le seul motif de l'exercice dans cette société d'une fonction de
Référés
69d80fabcdc6046d47b0c11d
9 avril 2026
Selon l’article 122 de ce même texte, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel
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