frappé d'appel qui n'était pas passé en force de chose jugée et ne pouvait donc constituer un titre exécutoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2008 constituait

cessation des paiements au 31 décembre 1979, la Cour d'appel ne pouvait se borner à relever que ledit jugement, frappé d'appel, n'était pas définitif et que la société était juridiquement in bonis à la

d'une part, que l'article 383 du Code des douanes, toujours en vigueur, ne permet à l'administration des Douanes d'exécuter un jugement frappé d'appel qu'à la condition que le prétendu créancier donne

frappé d'appel" ; d Attendu que la cour d'appel s'est fondée à bon droit sur les seules mentions du jugement, l'appelante ne s'étant pas inscrite en faux contre celles ci ; que relevant que ces mentions

Elle prétend que les conclusions de Mme [K] ne comportent pas des prétentions mais des demandes systématiques de « Juger » et qu'elle demande d' « infirmer le jugement frappé d'appel » mais sans préciser

Dans ses réquisitions, notifiées au RPVA le 12 novembre 2024, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement frappé d'appel.

Dans le cas présent le jugement frappé d'appel ainsi qu'il le rappelle expressément dans son dispositif, est de plein droit exécutoire par provision.

Dans le cas présent il convient de souligner que le jugement frappé d'appel bénéficie de l'exécution provisoire de droit ainsi que cela est rappelé expressément dans le dispositif de cette décision.

Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 9 novembre 2022, la SCI LIMONGI demande à la cour de : -confirmer le jugement frappé d'appel en ce que le tribunal a : -déclaré recevables ses

La SARL ALCOSER 19 a saisi en référé le Premier président de la cour d'appel en vue de solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement frappé d'appel, la condamnation des époux [L] à

Sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, elle soutient que l'appelante n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel.

du jugement frappé d'appel ait entrepris une mesure d'exécution forcée.

frappé d'appel dont le dispositif a été précédemment rappelé, les premiers juges ayant été saisis d'une autre procédure qui a été disjointe et qui est relative à la mise en cause de la responsabilité

recevable, -déclarer nul le jugement rendu le 11 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de NICE, -constater qu'il peut se redresser, -infirmer le jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions

- [7] n°42331745335100 : Cette créance a été déclarée pour la somme de 7264 € et retenue pour ce montant dans le jugement frappé d'appel.

X..., ont demandé la confirmation du jugement frappé d'appel.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Laurence BELAIR sollicite la réformation du jugement frappé d'appel à son bénéfice.

frappé d'appel ; qu'en cas de non respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue de relever d'office la caducité de l'appel ; qu'en l'espèce

dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, doit comporter des prétentions sur le litige, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel ; qu'en cas de non-respect

sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel ainsi que les demandes de l'appelant permettant de délimiter l'objet du litige à hauteur d'appel et qu'en l'espèce, les