Paul GALLI, Juges.

DE SAINT ETIENNE _____________________ MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00344 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIKU AFFAIRE : S.A.R.L. [1] / Organisme CPAM DE LA LOIRE CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE JUGEMENT

L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT RECTIFICATIF 17 Juillet 2024 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00573 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILYI AFFAIRE : [K] / Organisme MDPH DE LA LOIRE Madame

M. et Mme Y... ont formé un pourvoi (n°T1823272) contre le jugement rectificatif et celui rectifié. 7.

de vente d'un immeuble au préjudice de Mme X... pour obtenir paiement du solde d'un prêt ; qu'un premier jugement a accueilli la contestation de Mme X... ; que Mme X... a interjeté appel du jugement rectificatif

[V] a effectué les démarches rectificatives de l'acte de naissance, - il produit le jugement rectificatif et la copie de l'acte de naissance rectifié, - le jugement rectificatif a été rendu sur conclusions

fixe les droits et obligations des parties et dessaisit le juge; que la cour d'appel a d'abord relevé que le jugement rectificatif du 13 juillet 1994 avait rétabli la conformité entre le dispositif

SUR CE - Sur l'appel du jugement rectificatif Mme [C], qui avait relevé appel à l'encontre du jugement rectificatif rendu le 30 septembre 2024, s'est désistée de son appel à l'encontre de cette

régulière qui lui en avait été faite, de sorte que le jugement rectifié était passé en force de chose jugée au jour de l'appel du jugement rectificatif du 19 mars 2012, c'est à bon droit et sans méconnaître

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 24/00422 N° MINUTE : Assignations des : - 26 et 28 Janvier 2022 - 03 Février 2022 JUGEMENT RECTIFICATIF MR JUGEMENT RECTIFICATIF rendu

Par jugement rectificatif en date du 15 novembre 2022, le Tribunal a fait droit à la demande de la Selas Egide en complétant le jugement initial en statuant sur les options d'apurement omises.

DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RECTIFICATIF COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties,

n'est susceptible que d'un appel du cessionnaire dans certaines conditions ; que le jugement rectificatif de celui-ci peut faire l'objet des mêmes voies de recours ; qu'en considérant que l'appel du jugement

X... ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mars 1991) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement rectificatif

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL JUGEMENT RECTIFICATIF DU 13 JANVIER 2026 ROLE N° 2026 000228 DEMANDEUR : La société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, société par actions à responsabilité limitée de

Mme [M] fait grief à l'arrêt de la débouter, après avoir prononcé l'annulation du jugement rectificatif du 8 juillet 2017 du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre, de sa requête en omission de

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/32017 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4GT N° de Minute : BX 24/00016 JUGEMENT RECTIFICATIF DU : 11 Janvier 2024 LMH C/ [H

les principes susrappelés et a violé les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que le jugement rectificatif du 16 octobre 1999 ayant ajouté au jugement du 13 avril 1999 pour statuer sur l'exception