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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jaf cabinet 3

697bea48cdc6046d472dc530

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 4 (ch famille)

686834284965b5d9df322aed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 4 (ch famille)

686834294965b5d9df322b1c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 4 (ch famille)

6a0e2066cdc6046d475c1815

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

668c39ea894f7f4d2e0d8370

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

668c39eb894f7f4d2e0d8388

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pour l'enfant majeur tant qu'il poursuivra des études ou d'une recherche active d'emploi ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s'il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

668c39ec894f7f4d2e0d839d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou d'une recherche active d'emploi ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68e894a8d8f6cc6d55dd3fbc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Donc les documents versés sont matériellement inexploitables ; - Sur l'obligation contractuelle de justification annuelle des charges, s'agissant des années antérieures à 2018, aucun document n'a été

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e40515681ed727f2a40028

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c0cc3dd7001754d61acbd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e7a4ed033cf481c39a2f28

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e7a4f8033cf481c39a330c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b4b3ea43407b9fba7f7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e0108a74e929a9d8f9d16c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e40517681ed727f2a40098

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

69d9607fcdc6046d47cfd459

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dit que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent qui l’ assume à titre principal, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 2 (ch famille)

670ec9f31c3411ff345a2a4f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c0cc1dd7001754d61ac7c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c0cc3dd7001754d61acc1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 1 (ch famille)

67ed988fda9e15c513200c1a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification

Source officielle

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