Y... ; "1°) alors qu'en se fondant sur le prétendu déroulement des faits à [...] pour justifier la mise en examen tandis que le lieu de commission de l'infraction ne peut être un indice à l'encontre du

du code des douanes qui le prévoient et le répriment ; que les juges relèvent que les citations précisent l'espèce de la marchandise de fraude, son origine, le montant des droits éludés, les dates et lieux

Le 8 novembre 1987, il fut inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants, de contrebande et d'intérêt à la fraude.

Le 15 mars 1983, une commission rogatoire fut délivrée.   10.

X... a été poursuivi pour avoir, [...]                                      , le 26 mai 2014, commis successivement les infractions d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en

La cour d’appel prononça un non-lieu à l’égard de M. Berlusconi, les faits constitutifs de l’infraction qui lui était reprochée étant prescrits. 12.

pratique en Belgique, délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Attendu que Gilbert Y... a fait valoir que les juridictions françaises sont incompétentes, en raison du lieu

traitement des antécédents judiciaires de l'intéressé, qui mentionne notamment des faits de violences conjugales commis en 2022, de conduite sans permis, de violation de l'interdiction de paraître dans le lieu

de commission de ces infractions et en déclarer le prévenu coupable, l'arrêt relève qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale, la preuve contraire des procès-verbaux et des rapports de

actes, que les juges décrivent, situés dans diverses localités du ressort du tribunal de grande instance de Grasse ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel qui s'est suffisamment expliquée sur le lieu

sur lesquelles porte la procédure : modalités de participation à l'infraction, unité du taux d'alcoolémie, récidive, code de nature d'infraction NATINF et son libellé, code INSEE de la commune lieu de

la cour d'assises des chefs de vol à main armée commis en bande organisée et de séquestration, à relevé qu'un mégot de cigarette présentant des traces de son ADN aurait été découvert à proximité du lieu

mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ; Le conseil du retenu fait grief à ce placement supplétif en garde à vue de ne pas avoir notifié le lieu de commission

si les conditions de temps et de lieu sont caractérisées par des éléments concrets et précis dépourvus d'ambiguïté ; qu'en estimant qu'un tel lien existait entre les infractions reprochées à Lydie D..

peut être établie en raison d'un lien d'indivisibilité entre l'infraction commise à l'étranger et l'infraction commise en France ; qu'un tel lien impose que soit caractérisé un fait de dépendance réciproque

soutenu que seule la période de mai 1996 à juin 1999 devait être retenue ; que, s'agissant de Jean-Paul X..., si l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne précisait pas les date et lieu

manuel de bonnes pratiques relatif aux activités de poursuite pénale menées à l’occasion des recherches au lieu de commission de l’infraction.

manuel de bonnes pratiques relatif aux activités de poursuite pénale menées à l’occasion des recherches au lieu de commission de l’infraction.

La cour d’appel prononça un non-lieu à l’égard de M. Berlusconi, les faits constitutifs de l’infraction qui lui était reprochée étant prescrits. 14.