métier qu'il avait lui interdisait une manoeuvre de la flèche au-dessus de la ligne électrique ; qu'il avait malencontreusement placé la grue, "I'appréciation de la distance entre la flèche et la ligne

MARQUAIS A ETE VICTIME A ETE PROVOQUE PAR LE CONTACT DU MAT DE SON VOILIER AVEC DES LIGNES ELECTRIQUES A HAUTE TENSION QUI SURPLOMBAIENT LE CHENAL DIT "DU CONSEILLER" DANS LEQUEL IL AVAIT ENGAGE SON EMBARCATION

électrique surplombant sa propriété ; 2°) de constater l'emprise irrégulière résultant de la présence d'une ligne électrique surplombant sa propriété ; 3°) de condamner la société Enedis à lui verser

plus larges et la ligne électrique.

Si, ainsi que l'a relevé la cour pour caractériser un trouble de jouissance résultant notamment de l'inconvénient visuel lié à la présence des ouvrages électriques en cause, la ligne électrique surplombe

. ; "aux motifs propres qu' "il n'est pas contesté que le plan de prévention des risques établi le 30 juin 2000 ne traite pas des risques inhérents à la présence de la ligne électrique endommagée par

qui avait reçu délégation écrite en matière de sécurité de travail, faute d'établir des obstacles empêchant toute approche de l'engin utilisé de la ligne électrique, donner ou faire donner au conducteur

Elle fait valoir que : - une régularisation de l'emprise irrégulière que constitue la présence de la ligne électrique enterrée sur la propriété de Mme D, serait possible par la signature d'une convention

DATE DU 28 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 7 NOVEMBRE 1975 PORTANT APPROBATION DU TRACE DE DETAIL DES LIGNES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, CHARGE PAR BAUDET, SON COMMETTANT, D'EFFECTUER DES TRAVAUX SUR LA LIGNE ELECTRIQUE DESSERVANT LA PROPRIETE DE ROY, LACAVE FUT MORTELLEMENT

sursis à exécution de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 17 novembre 1987 grevant un terrain appartenant à Mme GARNIER et situé à Saint-Augustin (Seine-et-Marne) d'une servitude de passage d'une ligne

par rapport à l'ouvrage public que constitue la ligne électrique ; - à titre subsidiaire, la hauteur insuffisante de la ligne électrique, non réglementaire, traduit une faute de la société ERDF, devenue

salariés intervenant sur le chantier qui se trouvait juste en dessous d'une ligne électrique ; "alors que, d'une part, les fautes conjuguées d'un tiers et de la victime pouvant constituer la cause exclusive

examiner et répondre à l'argumentation péremptoire de Vincent X... faisant valoir que la livraison et le déchargement de gravier sur les lits de séchage ne nécessitaient aucunement l'approche de la ligne

Sur les conclusions tendant au déplacement de la ligne électrique : 2.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 1988 du tribunal administratif de Montpellier en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la démolition du transformateur et de la ligne

Elle soutient que : - l'action tendant à la régularisation de l'emprise que représente le poteau électrique litigieux est prescrite en application de l'article 2227 du code civil ; - la ligne électrique

Par courrier du 23 octobre 2019, la société RTE, gestionnaire du réseau de transport d'électricité, constatant la distance insuffisante, d'une part, sous la ligne électrique à haute tension au point de