délibéré ayant assorti les suppléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie et résultant de la remise en cause de frais de cadeaux, de voyage et de réception, dans la limite

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui a prononcé sur la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un jugement ; Joignant les

K], - Mme [H] [X], parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui a prononcé sur une requête en rectification

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 1er avril 2003), rendu à la suite d'un jugement de divorce, que Mme X... a présenté au tribunal une requête en rectification

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Yves Y..., du chef de blessures involontaires, a ordonné la rectification

A... a, dans sa réclamation préalable comme dans sa requête initiale devant le tribunal, limité sa contestation, s’agissant des rectifications en matière de bénéfices non commerciaux, à la majoration de

le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, en application de l'article 110 du code général des impôts, le montant des distributions officieuses doit se limiter

A l'issue de la réunion avec l'interlocuteur départemental, le montant de la rectification a été ramené à 266 580 euros. M.

[I] [A] du 15 février 2013 et de rectifier les taux impactés en conséquence ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L. 242-5 et ancien R. 143-21 du code de la sécurité sociale,

On 14 July 2004 Law No. 5219, according to which the jurisdictional limits imposed in appeals and rectification requests were increased, entered into force.

Il résulte de la proposition de rectification adressée à la société B que l'établissement dispose d'une caisse enregistreuse et que M.

V... doit être déclarée recevable » ; 1°) Alors que l'arrêt du 29 septembre 2014 ayant statué dans les limites et conformément aux demandes des parties, la demande en rectification d'une erreur imputable

titre de l'article 1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée

l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Marc, contre l'arrêt n° 472 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 4 juin 1999, qui a ordonné la rectification

Jugement Rectificatif Rendu le 21 Mai 2026 ENTRE : Syndicat des copropriétaires OZONVILLE 2, situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SARL A2C IMMO, Société à responsabilité limitée

et inopérant, a privé sa décision de base légale ; " alors qu'en tout état de cause, la chambre de l'instruction ne pouvait réformer la durée de la prolongation de la détention provisoire et la limiter

The court rejected the applicants’ claim due to the prescription of the statutory time-limit. The applicants’ appeal and rectification requests were rejected by the Court of Cassation.

[B] dans la limite de trois mois ; Condamne l'association [2] aux dépens d'appel ; Condamne l'association [2] à payer à M.