irrégulières de moyens de paiement, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 10 800 000 francs d'amende et a refusé la restitution à son profit des sommes de 200 000 francs, 320 000 francs et de 11 lingots

Les fouilles réalisées dans la maison du requérant permirent la découverte, dans différents endroits mentionnés sur une feuille de papier, de plus de 42 kg de pièces d'or, deux lingots d'or, ainsi que

' sur le recel de quatre lingots d'or et d'un incunable : M.

La décision de procéder à la vente des biens saisis dans le coffre-fort pour le recouvrement des créances est fondée, même en présence d'une saisie d'espèces et devises et de lingots d'or à l'ouverture

EN "DEPOT CONFIE" 500 SOUVERAINS OR, 1000 DOLLARS USA, 300 FRANCS SUISSES, TROIS LINGOTS D'OR DE UN KILOGRAMME CHACUN ET 3 MILLIONS DE FRANCS ET S'EST ENGAGE A RESTITUER LA TOTALITE DE CES VALEURS A LA

C déclare avoir cédé, le 19 novembre 2020, des lingots d'or qu'il avait acquis le 14 décembre 2018 et qu'il détenait en Suisse.

A FAIT ETAT DE LA VENTE D'UNE VOITURE ET DE LINGOTS D'OR, DE DISPONIBILITES QU'IL POSSEDAIT ANTERIEUREMENT, D'UN EMPRUNT, DE RETRAITS EFFECTUES SUR SES COMPTES, D'ECONOMIES REALISEES SUR SES SALAIRES ET

[B] [B] de sa demande de rapport à la succession de neuf lingots d'or, - débouté M.

SE CONTENTE DE FAIRE ETAT DE LA VENTE EN 1971 ET 1972, DE LINGOTS D'OR QU'ELLE AURAIT ACQUIS PRECEDEMMENT A L'AIDE DE SES ECONOMIES ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE N'APPUIE SES ALLEGATIONS D'AUCUN COMMENCEMENT

deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en restitution du lingot

journaliers devaient y figurer et ont été dissimulés ; Attendu qu'un extrait du compte personnel de [W] [H] révèle des opérations effectuées en juin 1997, notamment des crédits provenant de la vente de lingots

A des grammes d'or, des lingots d'or ou des pièces d'or à plusieurs reprises au cours de l'année 2015. Le service a également relevé que M.

uniquement sur l'origine du versement en espèces sur le compte bancaire, a pu faire croire au contribuable que ne lui était demandée que la confirmation d'explications verbales déjà données sur la vente de lingots

X... fait état de la vente non contestée, le 17 janvier 1978, de quatre lingots d'or dont il a fourni les numéros, et qu'il déclare avoir acquis le 2 août 1974 ; qu'il produit notamment, à l'appui de cette

métaux précieux sur la base d'un procès-verbal établi contre lui le 27 septembre 1985 par les fonctionnaires des Contributions indirectes ; que ces infractions portaient sur 1 180 pièces, barres et lingots

provenant de sa mère et des lingots d'or achetés entre les deux guerres.

Cependant, le sort de ces sommes d'argent ne peut pas être déterminé par une expertise, pas plus que celui des deux lingots d'or et vingt-deux lingots d'argent figurant dans les déclarations d'impôt sur

à la constitution des provisions ainsi autorisées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté, que les opérations de deuxième transformation de l'or