aurait été radiée, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'article 100 du nouveau Code de procédure civile, relatif à l'exception de litispendance

rétractation de l'ordonnance ; qu'à titre reconventionnel, la société Maghreb solutions a demandé la mainlevée de la mesure de séquestre à laquelle la société Gondrand a opposé une exception de listispendance

divorce, la cour d'appel a déclaré incompétentes les juridictions françaises ; que son arrêt a été cassé au motif qu'une juridiction américaine ayant prononcé le divorce des époux, l'existence d'une litispendance

Z..., avait saisi aux mêmes fins la juridiction tunisienne ; que l'ordonnance de non-conciliation, dont ce dernier n'a pas relevé appel, a rejeté l'exception de litispendance qu'il avait soulevée, au motif

54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Listispendance - Absence - Recours contre un arrêté d'expulsion et action devant la commission de recours des réfugiés.

mandataire liquidateur est intervenu à l'instance, et, indiquant qu'il avait introduit devant un tribunal de commerce une action en responsabilité à l'encontre de la banque, a soulevé l'exception de litispendance

De plus, l'instance devant le tribunal régional de Kiel ayant pris fin, aucune litispendance ne peut aujourd'hui être constatée.

CETAT17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Litispendance.

[X] a, dans le cadre de l'instance 24-1160, saisi le magistrat de la mise en état d'un incident de litispendance et subsidiairement d'irrecevabilité des demandes à son égard.

Aux termes de ses conclusions notifiées par le RPVA le 16 janvier 2024 auxquelles il se réfère à l’audience, Monsieur [O] soulève en premier lieu la litispendance avec l’action qu’il a engagée devant le

de l'article 786 du code civil, de leur obligation à la dette successorale litigieuse ; que la société a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie ainsi que des exceptions de litispendance

Il convient dès lors d'apprécier d'abord si les conditions de la litispendance sont réunies, avant d'envisager de déterminer si le tribunal de grande instance de Paris a été saisi le premier.

X... a formé un nouveau contredit en invoquant la litispendance et le dessaisissement du tribunal d'instance ; que l'arrêt a déclaré le contredit irrecevable et dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions

Par une ordonnance de non-conciliation du 20 juin 2011, le juge aux affaires familiales a rejeté l'exception de litispendance soulevée par M. [G], qui n'en n'a pas relevé appel.

provision à valoir sur le montant des prestations dues par la caisse à titre d'allocation logement pour la période postérieure au 1er novembre 1984 ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une litispendance

Les victimes ont saisi le juge de la mise en état d'une exception de litispendance et de connexité, au regard de la procédure américaine, et lui ont demandé : de constater la listispendance et l'existence

qu'en cas de procédures séparées en Belgique et en France, le risque de contrariété de décisions était important et qu'il convenait d'éviter toute situation de confusion, d'inapplicabilité ou de litispendance

société Chaumeil tendant à la cessation de l'activité concurrente exercée par la société Docas, la société Chaumeil formant appel de cette ordonnance, et, d'autre part, s'est dessaisi, pour cause de litispendance

X... ayant contesté la régularité de cette nouvelle mesure a saisi la formation de référé qui, par ordonnance du 26 mars 1993 a constaté l'existence d'une litispendance entre la procédure dont elle était

Z... et B..., ainsi que le Crédit national, ont formé tierce opposition à ce jugement, en demandant le renvoi de cette instance devant le tribunal de Tours, tant pour litispendance que pour connexité et