MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage

Sur l’incompétence du Juge des contentieux de la protection pour connaître de ce litige Selon l’article L 213-4-4 « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage

jouissance consécutifs aux désordres relevant de la garantie décennale, alors, selon le moyen, " que le contrat de location-attribution est un contrat mixte qui, n'étant pas soumis aux règles propres du louage

le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 13 000 francs et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont le contrat de louage

« Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt en garantie prévue à l'article R. 231-4 de ce code, le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage

Investicasa au sens du 1° bis du I de l’article 156 du code général des impôts ; - l’activité de la SAS Investicasa correspond à une activité commerciale de para-hôtellerie et non à une activité civile de louage

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion

Y..., qui avait donné à bail un immeuble à la société Profil, de 1975 à 1984, a été brûlé, le 22 septembre 1986, alors qu'il descendait dans la cave de cet immeuble, une explosion ayant été déclenchée

D'UN IMMEUBLE PROPRIETE DES CONSORTS X..., SIS A AVIGNON, ..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 6 MARS 1968), D'AVOIR PRONONCE L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE DE DROIT COMMUN,

Il précise en tout état de cause avoir toujours respecté son obligation d’entretien et effectué des réparation et des travaux au cours de la durée de location de l’immeuble à Madame [F].

X..., ès qualités, à la société Le Continental (SCI) et les époux Z..., anciens exploitants des lieux loués, trouvait son objet dans le contrat de louage d'immeuble, la cour d'appel a retenu, à bon droit

Aux termes de l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un

Par courrier en date du 27 août 2025, Monsieur [Y] [C] a expliqué avoir choisi l’ Agence Aquila pour la vente de son immeuble, laquelle dans l’attente lui a proposé de mettre ses appartements en location

Un incendie s'est déclaré dans le sous-sol de l'immeuble le 21 septembre 2024 rendant l'accès aux appartements impossible et un arrêté de péril a été délivré par le préfet pour l'ensemble de la résidence

Y..., bailleur de l'immeuble ; Attendu que M.

, Vu les articles 75 à 91 du code de procédure civile et L.213-4-4 du code de l'organisation judicaire, Attendu que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage

1 / que le bail emphytéotique, créateur d'un droit réel au profit de son bénéficiaire avec possibilité de cession, de constitution d'hypothèques et de servitudes, échappe aux règles gouvernant le louage

exception d’incompétence territoriale Aux termes des articles L213-4-4 et R213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage