Ils ajoutent qu'aucun stratagème, procédé déloyal ou détournement de procédure ne découle de ces investigations et que le demandeur est irrecevable à contester la régularité de la géolocalisation de ce

Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE GFC ATLANTIC , partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 30 mai 2000, qui, dans l'information suivie

Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 27 octobre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Bernard Y... pour abus de confiance, a confirmé

a dit n'y avoir lieu à suivre en l'absence de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis une infraction de faux, que le 23 mai 2016, Mme X... a interjeté appel de cette ordonnance et par courrier

du code de procédure pénale : la personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être « recherchée » à l'occasion du même fait) ; que toutefois

pourvoi formé par : - X..., - Z..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 16 mai 2000 qui, dans l'information suivie

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 7 juillet 1994 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de

ne permette de déterminer quelle était l'information dont ce magistrat se trouvait chargé ; qu'en l'absence d'une telle indication, il est impossible de s'assurer que ce magistrat a bien été désigné pour

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la nullité de la procédure selon laquelle le magistrat instructeur avait fait partie de la formation de jugement ; "aux motifs que l'exigence d'impartialité

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

ce service qui n'y a pas procédé de sa propre initiative d'exécuter des écoutes téléphoniques sur des postes déterminés chaque fois par le magistrat lui-même et attribués à des personnes impliquées dans

rappelé, à défaut d'avoir engagé et suivi la procédure, se devait de restituer les sommes ainsi que sa cliente les lui avait réclamées, qu'il s'agisse d'honoraires ou de provisions ; ce qu'il n'a fait

pénale, 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a confirmé l'ordonnance entreprise

ne permette de déterminer quelle était l'information dont ce magistrat se trouvait chargé ; qu'en l'absence d'une telle indication, il est impossible de s'assurer que ce magistrat a bien été désigné pour

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur disant n'y avoir lieu à suivre contre le Professeur Marc

Mme [V] [M] fait valoir qu'il n'est pas prouvé que le conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs ait été entendu en amont de la délibération de l'assemblée générale

suivie, sur sa plainte, contre Mohamed Z..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Vu l'article 575-

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance en date du 23 avril 1997 disant qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre

, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il existait des charges suffisantes à l'encontre de Michel Z... du chef d'homicide volontaire et l'a renvoyé

pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 6 octobre 1999 prononçant un non-lieu à suivre sur la plainte de X... du chef de viol commis