pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation des saisies et scellés, sauf en ce qui concerne le logement conjugal

X... avait été employé en qualité de chauffeur-homme toutes mains entre les mois de janvier 1993 et le 15 janvier 2000, son activité relevant de la convention collective nationale des employés de maison

X... un manquement au devoir de fidélité sans se prononcer sur les conclusions où il faisait valoir que la personne qui lui avait prêté sa maison, alors qu'il travaillait dans les Bouches-du-Rhône, ne

X... avait demandé à sa femme de divorcer et lui avait dit de partir de la maison, tout en reconnaissant ensuite que c'est sa soeur qui avait antérieurement obtenu l'autorisation judiciaire de quitter

constate l'arrêt, a, pour conséquence de réparer, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ; d'autre part, l'arrêt attaqué constate que Mme X... n'a pu occuper la maison

le débiteur et tout en continuant d'accepter un paiement mensuel régulier, que le créancier a pris l'initiative de l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur l'immeuble constituant le domicile conjugal

Monsieur [JS] [K], qui est propriétaire à 98 % de l'ancien domicile conjugal, maison à [Localité 34] d'une valeur, en 2007, de 1.350.000 euros, a aussi un appartement à [Localité 23], qu'il peut louer,

CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 04 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (73), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marion

à verser à son épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, alors que, d'une part, dans ses écritures d'appel, le mari faisait valoir que "l'immeuble où se trouvait le domicile conjugal

Il est constant que Monsieur Michel X... et Madame Joëlle Y... ont acquis au début de leur vie conjugale, une maison qui est entrée en communauté ; qu'à la suite de l'ordonnance de non-conciliation, la

X... à sa directrice de magasin et par la reconstitution de l'intégralité du mobilier qu'elle laissait au domicile conjugal ; qu'ainsi M.

Au cours du mariage, les époux avaient fait construire une maison sur un terrain appartenant en propre à Mme [X] [G], construction financée par des crédits immobiliers souscrits par les deux époux.

Bernard G... d'avoir commis sur son épouse un homicide volontaire ou d'avoir provoqué, même sans l'avoir voulu, la mort de celle-ci par des violences au cours d'une dispute ; que, sur la situation conjugale

(la commune) en vue de la création d'une maison de retraite et lui a consenti à cet effet un bail à construction assorti d'une promesse de vente, selon actes des 18 juillet 1997 et 1er mars 2001 ; que

Par ordonnance sur mesures provisoires du 10 mars 2022, le juge de la mise en état a notamment : • Attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à charge pour elle d’en assumer les charges

F. à verser à son ex-épouse une pension alimentaire constituée en l'abandon de l'usufruit de la moitié indivise de l'immeuble commun ayant constitué le domicile conjugal alors que, selon le moyen, d'une

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal

Y..., n'étaient pas provoqués par cette liaison puis l'abandon du domicile conjugal par le mari ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, alors même qu'elle reconnaissait que le mari était parti