cassation d'une décision rendue le 26 novembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

que les conditions légales pour établir l'origine professionnelle de la maladie de M.

Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

préexistant et indépendant.

Le 29 avril 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la CPAM) a notifié une prise en charge des plaques pleurales au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles.

[U] [C] a été victime d’un accident de trajet constitutif d’un accident du travail qui a été pris en charge au titre de législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie du Havre (

économiques de la rupture en lui précisant qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constituerait la notification de son licenciement.

professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie; que seule la visite médicale de reprise, lorsqu'elle est obligatoire, met fin à la période de

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle

pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles. 9.

1re catégorie à compter du 1er mars 1986 ; que, par lettre du 26 février 1986, il a fait connaître à la société son intention de reprendre son travail à l'issue de son arrêt de maladie qui se terminait

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 18 septembre au 1er octobre 2017 et du 17 octobre au 15 novembre 2017. 3.

Comme relevé à juste titre par les premiers juges, un employeur a qualité « pour contester l'opposabilité de la décision d'une caisse de reconnaître le caractère professionnel d'un accident, d'une maladie

La caisse estimant que Mme [V] n'avait pas effectué les travaux prévus au tableau n° 42 des maladies professionnelles a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

[H] [E] a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines (ci-après dénommée la caisse ou CANSSM) une maladie professionnelle inscrite au tableau n°30B des maladies professionnelles, en joignant à sa demande de

mâchoire limitant l'ouverture de la bouche, a sollicité la prise en charge d'un traitement d'orthopédie dento-faciale préalable à une intervention chirurgicale ; que la Caisse primaire d'assurance maladie

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

de cet organisme qui lui proposait de demander la substitution à son 60ème anniversaire d'une pension de retraite aux prestations susvisées, saisi, le 3 avril 2001, la Caisse régionale d'assurance maladie

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vesoul, dont le siège est ...,