par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS Par un mandat

X... a donné à deux agents immobiliers, la société Z..., d'une part, et Mme Y..., d'autre part, le mandat non exclusif de vendre un même bien immobilier ; que le vendeur, après réalisation de l'opération

* * * Le 30 juillet 2009, Monsieur X... a confié un mandat non exclusif de vente à la société par actions simplifiée SOPREGIM ayant pour objet un bien immobilier situé dans la résidence les

Il ressort des pièces versées que par mandat non exclusif de recherche d'un bien à acquérir enregistré le 24 juin 2013, la société SOCRI Promotions en qualité de mandant a confié à la société Unibiens

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 15 octobre 1982, la société Combastet a donné à la société Féau, agent immobilier, le mandat non exclusif de vendre

A..., notaire associé de la SCP Lemée-Allemand (la SCP), le 12 juin 1989, un mandat non exclusif de vente ; que, le 13 mars 1990, M. A... a reçu une télécopie, envoyée par M. Z..., d'une lettre de M.

X..., agent immobilier, un mandat non exclusif de vendre une villa au prix de 3 500 000 francs ; que le 20 juin 1989, M. Y... informait M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne

Y..., agent immobilier, un mandat non exclusif de vente d'un ensemble immobilier ; que, faisant valoir que M.

Il a ajouté que lorsqu'une personne a donné à plusieurs agences un mandat non exclusif de vente, elle n'est tenue de payer la commission qu'à celle par l'entremise de laquelle l'opération a été effectivement

puisqu'ils ont vendu au prix de 700 000 euros leur bien, et enfin, qu'il s'agissait d'un mandat non exclusif.

FOND, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE POSTEE LE 13 JUIN 1979 LA SOCIETE "LE COLOMBIER" A INFORME LA SOCIETE "LA NOUVELLE DEMEURE",AGENT IMMOBILIER, QU'AYANT TROUVE ELLE-MEME UN LOCATAIRE ELLE REVOQUAIT LE MANDAT

conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties ; Attendu que Mme X..., née Y..., propriétaire d'un fonds de commerce "bar-tabac", a consenti à la société Valmer un mandat

X... et Mme Y... à payer à la Société AGENCE IMMOBILIERE JFP, agent immobilier, une indemnité de 12. 800 € ; AUX MOTIFS QUE « lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble

Par ailleurs, il est constant que lorsque le mandant donne à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à celui par l'entremise duquel

visite par eux signé ne pouvant valoir comme tel, et que c'est sans commettre de faute qu'ils ont finalement conclu cette vente par l'intermédiaire d']ne autre agence, elle aussi titulaire d'un mandat