B... ; que l'analyse démontre que l'opération était bien conclue au moment où la société Euro Transactions a perçu sa commission ; qu'en effet, dès notification par la BNP de l'obtention du crédit, la

cette prime s'il avait effectivement travaillé n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 2315-8 et L. 2315-11 du code du travail ; Mais attendu que l'utilisation des heures passées par le

Il résulte de ces textes que les heures de délégation sont payées comme temps de travail et que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures

Mme [L] travaillant de nuit, le temps passé aux réunions syndicales ou pour l'exercice de son mandat syndical se situait nécessairement en dehors de son temps de travail.

Il en résulte que la mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n'a qu'une valeur informative, la charge de la preuve de leur octroi effectif incombant

est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire mais il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà du mandat qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement ; que si le mandant

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement fondées sur le dol du vendeur, alors : « 1°/ que le dol est caractérisé par des déclarations mensongères sans lesquelles l'autre

X..., le montant de la somme dissipée sera fixée à 48 000 francs, somme effectivement remise par un tiers, la Sofinco, pour le compte de M.

des sommes dues au mandant ; que, reprochant à la société France examen d'avoir, le 7 février 2013, mis fin à ce mandat avec effet immédiat pour inexécution de cette obligation, la société Gibmédia l'a

La demanderesse poursuit le paiement provisionnel d'un montant en principal de 1902, 00 € au titre de la réalisation d'une mission de vérification règlementaire effectuée en application d'un contrat de

du contrat de travail n'entraîne pas celle des mandats dont le salarié est investi ; qu'en se bornant, pour répondre au grief de la salariée qui se plaignait d'avoir été remplacée dans tous les mandats

est tenu, par l'effet de l'apparence, d'exécuter les engagements souscrits par le mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été conféré, son obligation au paiement de la créance née du contrat est exigible

Les mandants ne rapportent pas la preuve écrite contraire. La communication du registre des mandats confirme son inscription et le numéro de mandat.

général de procéder pour son compte à l'enregistrement des défauts de paiement, aux déclarations à la Banque de France et à l'envoi des lettres d'injonction de ne plus émettre de chèques aux titulaires

le contrat conclu par le mandataire en dehors des limites de son mandat en sorte que le mandant n'est pas tenu d'exercer une action en nullité pour échapper aux effets d'un contrat auquel il est étranger

; ( ) que Robert X... reconnaît avoir vendu, pour son propre compte, durant ses 33 années de travail au sein de la société Skis Rossignol une dizaine de paire de skis ; qu'il n'est pas établi que ces

la prime de panier de nuit (40,80 francs) versée aux salariés effectuant quatre heures minimum de travail encadrant et touchant minuit, alors, d'une part, que si le temps consacré à l'exercice d'un mandat

du contrat les liant depuis le 31 mars 2015 pour non-paiement de ses commissions, violation de son exclusivité et défaut de coopération et d'information, et en paiement des commissions dues au titre des