Y... pour obtenir, ainsi que leurs trois enfants et les grands-parents de la victime, réparation de leur préjudice moral, soutenant que celui-ci avait manqué à ses obligations contractuelles ; que devant

autorisant le licencié à vendre à des tiers des produits marqués, les caractères prétendument stable et fructueux de la relation commerciale entre le titulaire de la marque et le licencié ne peuvent s'apprécier

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé l'incapacité temporaire totale et l'incapacité temporaire partielle à la somme globale de 38 166,00 francs; "aux motifs que la victime fonde sa

de l'intégralité de l'aide, soit la somme de 60 000 euros était justifié par le manquement de la société Proxima à ses obligations contractuelles, dès lors qu'elle n'avait pas communiqué à la société

du 5 décembre 1997 ; qu'ayant rompu, le 7 janvier 2000, ses liens contractuels avec la société Pendragon et M.

’ensemble de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement

contractuels. 4.

, sans constater que celle-ci auraient été exploitées personnellement par la société BCH, parallèlement à l'exploitation de ces mêmes marques par la société Prest Edit, la cour d'appel a privé sa décision

constitue un manquement suffisamment grave et ce, quelle que soit la durée d'un tel manquement ; qu'en jugeant qu'un tel manquement n'était pas suffisamment grave, au prétexte de la régularisation par

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 juin 1994), que, pour financer ses études d'ingénierie médicale, Mlle X... a signé avec la Clinique du Montet, le 5 septembre 1990, un contrat de travail à temps partiel

X... faisait valoir dans ses conclusions et établissait par une lettre en date du 5 juillet 1990 régulièrement versée aux débats, que le concédant avait manqué à ses obligations contractuelles en proposant

X... a été engagé le 5 septembre 1994 par Mme Y..., huissier de justice, en qualité de clerc stagiaire sous contrat à durée déterminée de deux mois, ensuite portée à deux ans ; qu'il était parallèlement

du coursier à ses obligations contractuelles, un "strike" en cas de désinscription tardive d'un "shift" (inférieur à 48 heures), de connexion partielle au "shift" (en-dessous de 80 % du "shift"), d'absence

Réponse de la cour : La société Trilogiq prétend que du fait des manquements contractuels de M.

de trois dégrèvements, l'administration fiscale a également adressé à chacun des associés un avis de recouvrement au prorata de sa participation, de sorte que la somme demandée par la société Alma manque

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts au titre de l'augmentation du coût de la construction, alors : « 1°/ que tout préjudice en lien avec un manquement contractuel

X... n'avait que très imparfaitement satisfait à ses obligations contractuelles, ainsi qu'il résultait de lettres qui lui avaient été adressées fin 1988 et courant 1989, lui reprochant une insuffisance

par la société Cadin et compagnie, exploitant un hôtel, en qualité de femme de chambre, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 10 septembre 1996 en reprochant à l'employeur de manquer