ou, à tout le moins, contre une menace sérieuse et légale de licenciement ; qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si la salariée était réellement confrontée à une menace sérieuse et légale

applicable au litige ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, lorsque l'employeur se borne à adresser aux autres sociétés du groupe une lettre circulaire ne mentionnant pas la classification du salarié menacé

abusivement, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une gratification au titre de la médaille du travail ;

doit donc proposer au salarié menacé de licenciement tous les emplois qui répondent à cette définition ; qu'en l'espèce, l'économat des armées faisait valoir qu'il avait été programmé, depuis plusieurs

d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que si l'employeur avait, au cours d'une altercation, menacé

malversations en présence d'un autre salarié, responsable du magasin ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait donné sa démission lors d'un entretien avec son employeur et son supérieur sous la menace

décrit comme insultant (témoins A..., D...et Z...), non-respectueux des règles sur le temps de pause (témoins F..., E...), et les heures supplémentaires (témoins E..., A..., D..., F...), utilisant la menace

d'une part, que la désignation d'un salarié comme délégué syndical n'est valable que si elle est effectuée dans l'intérêt de la collectivité de travail et n'a pas pour but de le protéger contre la menace

souverain d'appréciation que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'avertissement donné à la salariée n'avait pas mis fin aux difficultés existant entre les parties et que Mme X... restait sous la menace

d'autres salariés, et non à Mme X... et à Mme Y..., sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la société Cheynet et fils n'avait pas attribué en priorité les postes disponibles à des salariés menacés

tisseur proposé à d'autres salariés de l'entreprise, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la société Cheynet et fils n'avait pas attribué en priorité ces postes de tisseur à des salariés menacés

d'autre part, que le tribunal s'est contredit en ce qu'il a retenu que la salariée avait toujours exercé des activités syndicales et considéré que sa désignation avait pour effet de faire échec à un licenciement

dont il a connaissance ; qu'en l'espèce il résulte du jugement que le salarié se savait menacé d'un licenciement lorsqu'il s'est porté candidat aux élections de la délégation du personnel au comité d'hygiène

avertissement aient déjà été adressés à la salariée à partir du constat de manquants de marchandises dans le magasin dont elle avait la responsabilité, ne pouvait en soi être pris en compte dans le cadre d'une menace

années antérieures bien qu'il y ait eu une section syndicale CGT depuis 1977, n'était pas concomitante aux reproches formulés en février 1986 et ne s'était pas révélée à une date où pesait sur elle une menace

condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation : il est désormais privé d'autorisation de travail et se trouve menacé

X..., régulièrement désigné délégué syndical de 1982 à 1988, démontrant la justification de sa désignation par le contexte de licenciement collectif et le souci d'engager une action pour assurer la défense

B..., alors, selon le moyen : 1 / que la menace d'un licenciement, son imminence est de nature à caractériser, eu égard aux circonstances de l'espèce mises en relief par les sociétés et relevées par