Les juges ajoutent que la mention « avis favorable », différente des mentions « absence d'opposition » ou « vu et ne s'oppose », marque une volonté de saisine supplétive du magistrat quant aux procédures

Les juges ajoutent que la mention « avis favorable », différente des mentions « absence d'opposition » ou « vu et ne s'oppose », marque une volonté de saisine supplétive du magistrat quant aux procédures

la mention d'un jugement et celle de sa notification relative à sa date équivaut à une absence de date ; qu'en l'espèce, la notification du jugement attaqué fait état d'une décision rendue par le Tribunal

pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 17 juin 1984, M.

et réalisée concomitamment à la rédaction de cet acte permet de valider les mentions substantielles erronées telles que la date; que les déclarations du juge d'instruction postérieures à la rédaction

pathologies est en date du 16 mai 2012 mais mentionne comme date de première constatation des maladies celle du 28 janvier 2003 ; que les médecins de Marcel X... s'accordent pour affirmer que les deux

X... le 26 octobre 1993 mentionnait très clairement que le salarié pourrait le dénoncer dans les deux mois et comportait la mention "pour solde de tout compte" écrite de sa main ; qu en refusant d opposer

comportaient la mention en chiffres et en lettres des sommes, alors qu'ils ne comportent aucune mention en chiffre et que l'un des deux actes contient une discordance quant au montant de la somme entre

X... mentionnait entre guillemets, au-dessus de son lieu de rédaction et de sa date, la phrase : "il pourra être dénoncé pendant un délai de deux mois à compter de ce jour" ; qu'en ayant considéré que

comportaient la mention en chiffres et en lettres des sommes, alors qu'ils ne comportent aucune mention en chiffre et que l'un des deux actes contient une discordance quant au montant de la somme entre

, avocat de la société Au Pain de la fontaine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 15-13-310 et D 15-13.311 ; Sur les moyens uniques des deux

C... une chèque de 20 000 francs, qui leur a été restitué en échange de deux chèques de 10 000 francs chacun que Denis X...

Y... - est quant à lui daté du 27 novembre 2002, quatorze heures vingt ; que ces mentions suffisent à établir que ladite autorisation donnée, selon les mentions y figurant, dans les locaux du service régional

du même jour, mentionne que la cour d'appel était composée de M.

du 23 octobre 2000 et qu'il mentionne en page 3 qu'il a été rendu le 20 septembre 2000, alors que, selon le moyen, tout jugement doit contenir l'indication de sa date ; que la contradiction entre les

dénier l'existence d'une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture, sans vérifier si, compte tenu de la date où l'épouse avait mentionné une nouvelle adresse, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jocelyn X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 8 mars 2017, qui, infirmant, sur son appel, l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant la