________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° N 18-16.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du

"n'ont très probablement pas signé chacun l'ordre de virement" litigieux ; que les appelants demandent de rejeter des débats le rapport de Mme A... au motif qu'il est non contradictoire et tardif ; mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque du crédit mutuel pour l'entreprise (BCME

X... à son employeur la société Benoît, un appel a été relevé au nom du salarié sur papier à en-tête de son avocat mais non signé par ce dernier ; qu'aucune mention de l'acte ne permettait de connaître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2002),

sur le bulletin de paie du salarié correspondait à l'ensemble des repos acquis par l'intéressé soit, outre les repos compensateurs de remplacement non pris, les repos compensateurs obligatoires

obligatoires sur les billets : absence du nom et de l'adresse de l'exploitant, de la date, du prix global payé ou s'il y a lieu de la mention de la gratuité, nom du fabricant ou de l'importateur du billet

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° D 20-21.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

alors qu'elle aurait dû mentionner les modalités de saisine de la cour d'appel de renvoi selon la procédure sans représentation obligatoire, cette signification ne fait pas courir le délai de saisine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine Z... les Près, épouse Y..., demeurant

du banquier dans les affaires de son client, que le chèque comporte les mentions obligatoires prévues par l'article L. 131-2 du code monétaire et financier, qu'il ne présente aucune anomalie apparente

En effet, cet avenant ne prend toujours pas en compte les primes d'assurances obligatoires.

publique du 23 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 41 FS-B Pourvoi n° H 23-14.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

annuels ; Mais attendu que la cour d'appel a réparé le préjudice né de l'absence des mentions obligatoires dans un contrat de travail à temps partiel ; Que le moyen manque en fait ; Sur les moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages)

B..., lui-même candidat à ces fonctions mais non élu, a sollicité du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre l'annulation de ces élections ; Attendu que M.