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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00062
28 février 2018
et les débats de l'affaire ne met pas la Cour de cassation en mesure d'identifier les actes de procédure effectués et, par là-même, de vérifier si les formalités substantielles imposées par la loi relatives
8ème chambre
DTA_2218363_20230223
23 février 2023
Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats mentionnés à l'article D. 719-22 participent au comité. / Les décisions du président ou du directeur de l'établissement relatives au déroulement
1ère Chambre
DTA_2201281_20240223
23 février 2024
Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Sellès, présidente, Mme Corthier, conseillère, Mme Neumaier, conseillère.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153720
18 mars 2015
en ce sens que la mention «   sexe masculin   » soit remplacée par la mention «   sexe féminin   » et que la mention de ses prénoms soit remplacée par la mention «   Stéphanie
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01948
11 juillet 2017
les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01241
8 juin 2017
X... a interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
comm
613723f7cd58014677410865
5 février 2002
(la SEE), dont M. Y... était le dirigeant ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la SA et de la SEE, M.
6137263dcd58014677424079
11 octobre 2006
(pièces 1 sexies et 1 septies) ; que la SARL Interfrench A... fait actuellement l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité engagée par Jean-Lucien G..., inspecteur des impôts en poste à la
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01949
partie essentielle et intégrante des juridictions pénales qui ne peuvent procéder au jugement des affaires qu'en sa présence et avec son concours ; que ne satisfait pas à ces exigences l'arrêt qui mentionne
DTA_2218601_20230223
C, dénommée " Esprit universitaire " et uniquement composée de deux personnes de sexe masculin.
ECLI:CEDH:001-153722
à la définition et à la place de l’« identité de genre   » dans le droit français, et aux conditions de modification de la mention du sexe dans l’état civil.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00416
31 mars 2021
minoritaire afin de permettre systématiquement une alternance des sexes.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303273_20240117
17 janvier 2024
La société Rollin see a soumissionné en vue de l'attribution du marché.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02420
7 juin 2016
Peuvent ne pas comporter certaines des mentions énumérées ci-dessus les demandes d'avis relatives aux traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0404JUD005356818
4 avril 2023
au changement de sexe du parent.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00478
14 avril 2021
Estimant être victime d'une discrimination à raison de son sexe et de sa situation de famille par l'application du dispositif de préretraite faite à son égard par la société ayant imposé la prise en compte
Pôle 5 - Chambre 10
69d8958dcdc6046d47bc1099
9 avril 2026
Outre les conditions relatives au système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre, les installations doivent être qualifiées de grandes consommatrices d'énergie au sens de la loi explicitée
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD004079210
13 juillet 2021
    The legal issues related to same-sex unions raise a number of legal disputes in Europe and there is no consensus regarding the formal acknowledgment of same-sex unions.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00057
14 janvier 2026
au comité social et économique de la zone de production Nord-Est Normandie prévoit que la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, porte sur les thèmes relatifs
613726a1cd5801467742733a
1 mars 2006
ou tenté de commettre une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de Monique Y..., en l'espèce en lui passant la main sous les vêtements pour lui caresser le sexe
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