visites de cette dernière au parloir ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des faits de l'espèce en ce qu'il juge qu'il n'établit pas que la directrice de la maison d'arrêt n'était pas en mesure

ce que la maire s'est fondée sur des éléments ne permettant pas d'établir l'existence d'un trouble à la tranquillité publique ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que la mesure

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation

Conformément à l’article 39 § 3 du règlement, le président invite par ailleurs les deux gouvernements concernés à informer la Cour des mesures adoptées pour assurer un respect intégral de la Convention

été sans influence sur le fonctionnement régulier du comité d'entreprise dans son ensemble ; qu'en effet, il n'est pas établi que les prévenus aient empêché le comité de se réunir ou d'appliquer une mesure

Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies

Les mesures adoptées ou envisagées par les autorités grecques sont sous la surveillance du Comité des Ministres dans le cadre du groupe Beka ‑ Koulocheri.

  Mesures générales   Sur la longueur de la procédure (violation article 6 §1), le Gouvernement a informé le Service de l’exécution des arrêts des mesures adoptées pour prévenir des violations

  d) Conclusion   Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement russe estime que les mesures adoptées à la suite de cet arrêt éviteront que d'autres personnes se trouvant dans la même situation

        Quant au but visé par les mesures adoptées, la Commission note que l'ingérence décrite plus haut avait pour but de protéger les intérêts des quatre mineurs et donc

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en

dans ses conclusions d'appel (page 5, 1 à 5 et page 6, 4), Frédéric X... faisait valoir que l'arrêté du 21 juin 1993 était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, compte tenu des mesures

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable

#xa0; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction