Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7ea9ba5988459c4b561
25 avril 1979
25 avril 1979
SUR LES TERRES GARDEES ET DONC DE LA CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ; QUE, COMPTE TENU DE LA DATE DES FAITS, AUCUNE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION NE POURRAIT ETRE
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9009f
14 décembre 2012
14 décembre 2012
écritures du 2 mai 2012 l'intimé a conclu à titre principal à la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution du dispositif de l'ordonnance de référé ; subsidiairement sur le fond, il s'oppose à la mesure
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbad
30 novembre 1977
30 novembre 1977
QU'IL N'AURAIT PAS PU APPORTER LA PREUVE DE SA BONNE FOI EN APPORTANT LE NOM DES PERSONNES AVEC LESQUELLES IL AURAIT ETE EN FIN D'APRES-MIDI DU 10 MAI 1975 ; QU'ENTENDU LE 7 AVRIL 1976, A NICE, SUR INSTRUCTIONS
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491435.20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
l'intéressé et la détection d'éventuelles complications ne pourraient pas être réalisés dans son pays d'origine ; - d'une méconnaissance par la cour de son office en ce qu'elle n'a pas diligenté de mesure
Source officielle7ème chambre
DTA_2207126_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Le 11 octobre 2023, une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée par le tribunal, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, tendant à ce que le recteur de la
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456217.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
situation de cessation totale et définitive d'activité ; - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient, alors que la cour administrative d'appel n'a pas procédé à une mesure
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456219.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
situation de cessation totale et définitive d'activité ; - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient, alors que la cour administrative d'appel n'a pas procédé à une mesure
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456222.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
situation de cessation totale et définitive d'activité ; - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient, alors que la cour administrative d'appel n'a pas procédé à une mesure
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456223.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
situation de cessation totale et définitive d'activité ; - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient, alors que la cour administrative d'appel n'a pas procédé à une mesure
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456224.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
situation de cessation totale et définitive d'activité ; - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient, alors que la cour administrative d'appel n'a pas procédé à une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206732_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
tribunal saisi du fond du litige devant lequel, d'ailleurs, l'expertise déjà réalisée pourra être discutée par chacune des parties et à qui il reste loisible, s'il l'estime nécessaire, d'ordonner toutes mesures
Source officiellecr
6079a8599ba5988459c4cdca
11 octobre 1995
11 octobre 1995
atteinte au caractère contradictoire de la procédure de jugement ; " alors, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond, s'ils constatent qu'ils sont insuffisamment informés, d'ordonner toute mesure
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630710
26 octobre 1992
26 octobre 1992
décembre 1978 n'est parvenue au service des impôts que le 2 mai 1979 après l'expiration du délai fixé par l'article 223-1 du code général des impôts ; que si la requérante entend se prévaloir des instructions
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b51d
6 juin 1978
6 juin 1978
INFIRMER UN JUGEMENT DE CONDAMNATION ET RELAXER LE PREVENU, FAIT ETAT DU CARACTERE INCOMPLET DE L'INFORMATION OU DE L'INCERTITUDE RESULTANT DE CERTAINS DE SES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL DEVANT ORDONNER LES MESURES
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447448.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
Dès lors, et quand bien même l'administration fiscale n'a pas de nouveau produit en appel cet accusé de réception à la suite d'une mesure supplémentaire d'instruction, la cour administrative d'appel de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305580_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
tribunal saisi du fond du litige devant lequel, d'ailleurs, l'expertise déjà réalisée pourra être discutée par chacune des parties et à qui il reste loisible, s'il l'estime nécessaire, d'ordonner toutes mesures
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302375_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
- les mesures sollicitées présentent un caractère d'utilité dans la mesure où l'instruction de sa demande et, par conséquent, la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de mener à terme
Source officiellecr
613725d9cd58014677420fc4
16 octobre 2002
16 octobre 2002
permettaient pas de rapporter la preuve de la culpabilité de la prévenue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin qu'il appartient à la cour d'appel d'ordonner toute mesure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311662_20230810
10 août 2023
10 août 2023
A B demande au tribunal de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile d'instruction et d'expertise aux fins de déterminer les
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5cd
11 avril 1995
11 avril 1995
sont à la base des poursuites et que si, dans cette appréciation, ils n'étaient pas liés par les déclarations des témoins entendus par ce fonctionnaire, il appartenait à la cour d'appel d'ordonner les mesures
Source officiellePage 5 sur 21932