Sur les mesures de redressement de la situation de M.

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Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [U] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

), elle a adopté des mesures de redressement et notamment reporté le paiement de la créance de la caisse régionale de Crédit agricole sans intérêt " en fin de plan " ; Attendu que ce créancier fait

même sommairement, les éléments produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant "irréalisable" d'abord la marge bénéficiaire qu'elle invoquait et insuffisantes ensuite les mesures

la qualité de dirigeant de fait de la SBA, la cour d'appel s'est bornée à relever que celui-ci, directeur commercial salarié, avait reçu pour mission de proposer au conseil d'administration toutes mesures

X... reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 21 janvier 1993), qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a arrêté des mesures de redressement, d'avoir, omis, d'une part, de décider de telles

X... lui fait grief ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir analysé la situation financière des époux X..., a estimé que le montant total des mensualités à verser, résultant des mesures de redressement

Statuant à nouveau, - déclaré l'appel formé par l'ÉHPAD '[11]' recevable, - dit que l'ÉHPAD '[11]' est recevable à contester les mesures de redressement préconisées par la commission de surendettement

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [U] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Sur les mesures de redressement de la situation de M.

Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [B] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [R] [M] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [U] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [L] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [F] L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux