du coût de ladite mise à disposition; qu'en refusant d'accorder à la société New Holland une indemnité en contrepartie de la mise à disposition de la machine, dont le GFA a eu la libre jouissance pendant

un matériel, en son nom et pour le compte de la société Leasing bail 67 ; qu'à cette fin, la banque a crédité le compte courant de la société Strapa du montant du prix d'achat du matériel ; que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[V], en sa qualité de caution solidaire, de l'exigibilité anticipée du prêt puis l'a mis en demeure de régler la somme de 411 834,98 euros ; que le 20 novembre 2009, la Société générale a assigné

en deliberé au 20 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 20 Mai 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier Copie certifiée delivrée en LRAR

Si le navire est endommagé après son acceptation par l'acheteur et que les réparations nécessaires coûtent moins de cinq pour cent (5 %) du prix d'achat et nécessitent moins de 30 jours pour être effectuées

en examen ; que les ressources de la personne mise en examen s'entendent non seulement des gains, revenus et salaires de celle-ci, mais également de tous les fonds dont elle dispose, quelle qu'en soit

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1992, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 11 janvier 2005), que la société Christine confection a revendiqué des marchandises vendues à la société Vestra international, mise

avaient été saisies entre les mains de la société dépositaire plus d'un mois après la remise du titre de propriété et leur mise à disposition chez celle-ci par le vendeur, sans constater que l'impossibilité

en examen avaient, par des manoeuvres frauduleuses, notamment par l'intervention de tiers, obtenu de la banque la mise à disposition de fonds importants, dont une partie, qui ne correspondait pas à l'objet

livré avec clause de réserve de propriété ; que la société Fit a accepté cette offre, tout en excluant, dans son bon de commande, toute clause de réserve de propriété ; que la société Fit ayant été mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(les acquéreurs) un bien immobilier dont ils avaient entrepris l'extension, laquelle n'était pas achevée au moment de la vente ; que, se plaignant de désordres, les acquéreurs ont assigné les vendeurs

que cette erreur a été corrigée lors de la mise aux enchères ; qu'il ne ressort pas cependant du dossier de la procédure que les indications erronées fournies aux acheteurs aient été données à dessein

voiture au niveau de l'aile avant gauche et avait poursuivi sa route; que Daniel X..., témoin des faits, a confirmé les dires de la victime; qu'au cours de l'enquête, le prévenu a déclaré avoir acheté

L'obligation de délivrance conforme s'entend de la mise à disposition de l'acheteur d'une chose conforme à ce qui a été convenu'; la conformité se constate à la délivrance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Dromson, de l'ancienne machine donnée en paiement partiel, et donc le caractère onéreux de sa mise à disposition à M.

qu'engagé en tant que vendeur par Maurice Y..., était régulièrement employé comme grutier et connaissait parfaitement le camion grue utilisé le jour de l'accident ayant causé sa mort ; que cet engin acheté