JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE En

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2008.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

une redevant de 6 215 euros au titre de l'occupation sans droit du domaine public entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, de fixer la redevance pour la période litigieuse

l'occupation du local mis à sa disposition au sein de la pépinière d'entreprises, Concarneau Cornouaille Agglomération pouvait toutefois légalement fixer un tarif moins avantageux à l'issue de la période

des locaux loués.

d'une superficie totale de 14 671 m², moyennant une redevance annuelle fixée à la somme de 500 euros.

destinés au stockage des produits congelés et appartenant à la Société française de transports et entrepôts frigorifiques (la STEF) moyennant paiement d'une redevance mensuelle ; que le 25 avril 1984,

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2026.

Il ressort des constats d'huissier versés au débats par les parties que l'IAAG a libéré une partie des locaux initialement mis à sa dispositions (495 m² correspondant au club house) dans le cadre de la

La location-gérance a été consentie pour une durée de deux années entières et consécutives à compter du 1er mars 2007, renouvelable par tacite reconduction, moyennant une redevance de cinq mille euros

à disposition de Monsieur [Z] [E] un local d’habitation dans une résidence sociale située [Adresse 2], moyennant une redevance mensuelle initiale de 316,71 euros outre une redevance correspondant aux

MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE DONT LE MONTANT A ETE RELEVE SUIVANT ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1962 ; QUE LE COMITE AYANT INTERROMPU

Un contrat de location a été signé entre les parties le 4 octobre 2022, relatif à un emplacement de parking situé au [Adresse 1], moyennant une redevance initiale d'un montant de 42,11 euros.

et équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ; DÉBATS : À l’audience publique du 09 Mars 2026, le Tribunal, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre

, partie commune, pour une durée dont le terme maximum de 10 ans était indiqué, moyennant une redevance annuelle déterminable ou lui vendre dans ce même délai ce local pour un prix ferme et définitif,

G... à ce sujet, indiquent seulement qu'une livraison et pose d'une chambre de pousse et les installations, mise en place et mise en route de matériel de boucherie ont été effectuées pour le [...] entre

Le contrat du 18 décembre 2018 prévoit également la mise à disposition de salles de réunion, dont il n’est pas établi qu’elles ne seraient pas comprises dans les locaux déjà mis à disposition, de postes